Convention entre actionnaires au Québec : contenu, clauses clés et utilité

La convention entre actionnaires est un contrat entre les propriétaires d'une société qui précise comment l'entreprise est gérée, comment les actions peuvent être vendues et ce qui arrive en cas de désaccord ou de départ. Au Québec, une société est régie par la Loi sur les sociétés par actions ou, si elle a été constituée au fédéral, par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Aucune de ces lois ne règle la plupart des questions qui causent des conflits entre associés. Ce guide explique ce que contient une convention, les clauses essentielles et quand consulter un avocat en droit des affaires.

C'est quoi une convention entre actionnaires ?

C'est un contrat privé entre certains ou tous les actionnaires d'une société. Elle complète les statuts et les règlements de la société et comble ce qu'ils ne prévoient pas : qui peut entrer, qui doit vendre, comment les décisions se prennent et comment sortir d'une impasse. On l'appelle aussi souvent « convention d'associés ». Elle est surtout utile quand l'entreprise compte deux propriétaires ou plus, en particulier des associés qui détiennent chacun une part importante.

Convention ordinaire ou convention unanime des actionnaires

Une convention ordinaire lie les actionnaires qui la signent. La convention unanime des actionnaires est signée par tous les actionnaires et peut aller plus loin : elle peut restreindre ou retirer des pouvoirs qui appartiennent normalement au conseil d'administration, comme déclarer des dividendes ou approuver des contrats importants. La Loi sur les sociétés par actions du Québec (sur LégisQuébec) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions reconnaissent toutes deux ce type de convention.

Trois conséquences à connaître. Les actionnaires qui prennent des pouvoirs des administrateurs en assument aussi les devoirs et les responsabilités. Une personne qui acquiert plus tard des actions visées par une convention unanime y est généralement liée. Et comme tous les actionnaires doivent signer, une seule signature manquante peut suffire pour que le document ne soit pas une convention unanime.

Les clauses essentielles

• Restrictions au transfert des actions : qui peut vendre, à qui et avec le consentement de qui.
• Droit de premier refus : les actionnaires existants ont la première chance d'acheter les actions mises en vente.
• Clause d'achat-vente forcée (« shotgun ») : un associé fixe un prix, et l'autre doit soit acheter, soit vendre à ce prix.
• Droit et obligation de sortie conjointe : les minoritaires peuvent se joindre à une vente de l'entreprise, et la majorité peut les obliger à s'y joindre.
• Décès, invalidité ou départ : comment les actions d'un associé sont rachetées et évaluées, souvent avec une assurance pour financer le rachat.
• Non-concurrence et non-sollicitation : limites à la concurrence avec l'entreprise ou à la sollicitation de ses clients et employés.
• Décisions et impasse : quelles décisions exigent l'unanimité ou une majorité renforcée, et comment dénouer une impasse (médiation, arbitrage ou rachat).
• Financement : si les associés doivent réinvestir, et ce qui arrive si l'un d'eux ne le peut pas.

Au décès d'un associé, ses actions font partie de sa succession. Notre guide sur la liquidation de succession au Québec explique ce que le liquidateur doit régler, d'où l'intérêt d'une clause de rachat claire, pour l'entreprise comme pour la famille.

Administrateurs et actionnaires : qui décide ?

Les actionnaires élisent les administrateurs et votent sur les changements fondamentaux, comme la modification des statuts ou la vente de l'entreprise. Le conseil d'administration gère la société et nomme les dirigeants. Dans une petite entreprise, les mêmes personnes portent souvent les trois chapeaux : d'où l'importance d'écrire qui décide quoi. Une convention unanime des actionnaires peut transférer certaines de ces décisions du conseil aux actionnaires.

Sans convention : les risques

Sans convention, ce sont les règles par défaut de la loi qui s'appliquent, et la majorité tranche la plupart des questions. Un actionnaire minoritaire peut avoir peu de poids, et il n'y a parfois aucun moyen simple de racheter un associé qui veut partir ou qui ne contribue plus. Quand la relation se brise, le recours est souvent le tribunal. La loi prévoit des recours pour les actionnaires, comme le recours en cas d'abus, mais un litige est plus long et plus coûteux qu'une clause négociée d'avance. Notre page sur les avocats en litiges entre actionnaires explique comment un avocat peut aider dans ce cas.

Modèle gratuit ou convention sur mesure ?

Un modèle est un point de départ, pas une convention terminée. Les clauses les plus importantes, comme l'évaluation des actions, le mécanisme de la clause « shotgun » ou les événements qui déclenchent un rachat, dépendent de votre entreprise, de vos associés et de votre situation fiscale. Une clause copiée d'une autre province ou d'une autre entreprise peut être inapplicable ou jouer contre vous. Beaucoup d'associés utilisent un modèle pour réfléchir aux questions, puis font rédiger ou réviser la version finale par un avocat.

Quand consulter un avocat en droit des affaires

• vous lancez une entreprise avec des associés, idéalement au moment de constituer la société
• un nouvel investisseur ou associé se joint à l'entreprise
• un associé veut partir, prendre sa retraite ou vendre
• vous voulez restreindre les pouvoirs du conseil par une convention unanime
• un désaccord entre associés commence à nuire à l'entreprise

Sur JustiConnect, vous pouvez comparer des avocats en droit des affaires au Québec et réserver une consultation.

Questions fréquentes

Quel est le prix d'une convention d'actionnaires ?

Il dépend du nombre d'actionnaires et de la complexité des clauses. Demandez un forfait ou une estimation lors de votre première consultation.

Qu'est-ce qu'une convention d'associés ?

Dans une société par actions, c'est le plus souvent un autre nom pour la convention entre actionnaires. Dans une société de personnes (société en nom collectif ou en commandite), le contrat de société joue un rôle semblable entre les associés.

Quelle est la valeur juridique d'une convention ?

C'est un contrat qui lie les parties qui la signent, et ses clauses peuvent être appliquées par les tribunaux. Une convention unanime des actionnaires encadre en plus les pouvoirs du conseil d'administration, dans la mesure où elle les restreint.

Comment rédiger une convention entre actionnaires ?

Commencez par discuter entre associés des scénarios difficiles : départ, décès, désaccord, besoin d'argent. Notez vos réponses, puis confiez la rédaction ou la révision à un avocat en droit des affaires, qui les traduira en clauses applicables.