Liquidation de succession au Québec : les étapes du liquidateur

Au décès d'un proche, une personne est chargée de mettre de l'ordre dans ses affaires : le liquidateur de la succession. La liquidation de succession suit un ordre précis : trouver le testament, accepter la charge, faire l'inventaire, payer les dettes et les impôts, obtenir les certificats de décharge, puis remettre les biens aux héritiers et rendre le compte définitif.

Qui est le liquidateur de la succession ?

Le liquidateur administre la succession jusqu'à la remise des biens aux héritiers. Le plus souvent, il est désigné dans le testament. S'il n'y a pas de testament, ou si aucun liquidateur n'y est nommé, les héritiers exercent ensemble la charge, ou ils peuvent désigner à la majorité l'un d'entre eux ou une autre personne.

Un proche, un ami ou un professionnel peut remplir ce rôle. La personne désignée peut refuser la charge. Une fois acceptée, la charge comporte de vraies obligations. Le liquidateur doit agir avec honnêteté et prudence, dans l'intérêt des héritiers et des créanciers, et il peut engager sa responsabilité personnelle s'il paie les héritiers avant d'avoir réglé les dettes et les impôts.

Les étapes du liquidateur, dans l'ordre

Le gouvernement du Québec publie un aide-mémoire complet des démarches à faire par le liquidateur. En pratique, le travail se divise ainsi.

1. Faire les recherches testamentaires

Il faut d'abord savoir s'il existe un testament et lequel est le plus récent. Au Québec, on demande une recherche dans les deux registres : celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec. Les deux certificats de recherche serviront plus tard, notamment pour ouvrir le compte de la succession.

2. Accepter la charge et l'inscrire

Le liquidateur accepte sa charge, puis fait inscrire sa désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et transmet son nom à Revenu Québec. C'est l'un des premiers formulaires qu'il aura à remplir. Il peut ensuite agir au nom de la succession : aviser les banques, l'employeur et les organismes publics du décès, puis identifier les héritiers et les légataires et communiquer avec eux.

3. Ouvrir le compte de succession et fermer les comptes du défunt

Le liquidateur ouvre un compte bancaire au nom de la succession. C'est là qu'on peut encaisser un chèque de succession, comme un remboursement d'impôt ou une prestation émise au nom du défunt, et c'est de ce compte que les dettes sont payées. La banque demande généralement l'acte de décès, les deux certificats de recherche testamentaire et le testament. Les comptes personnels du défunt, ses cartes de crédit et ses prélèvements automatiques sont ensuite fermés ou annulés.

4. Dresser l'inventaire et publier l'avis de clôture

L'inventaire recense tout ce que le défunt possédait et tout ce qu'il devait. Il permet de savoir si la succession peut payer ses dettes. Une fois terminé, un avis de clôture d'inventaire est inscrit au RDPRM et publié dans un journal de la localité de la dernière adresse du défunt. Les héritiers peuvent parfois convenir de se passer d'inventaire, mais ils risquent alors de devoir payer les dettes de leur poche : mieux vaut en discuter avec un professionnel avant.

Si le défunt était marié ou uni civilement, le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial avec le conjoint survivant passent avant le règlement du reste de la succession.

5. Payer les dettes

Les dettes se paient une fois l'inventaire clos. Certaines, comme les impôts, ont priorité. Si les dettes semblent dépasser la valeur des biens, des règles plus strictes encadrent l'ordre de paiement des créanciers ; c'est le moment de demander conseil.

6. Produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats de décharge

Le liquidateur produit les dernières déclarations de revenus du défunt auprès de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada, ainsi que les déclarations de fiducie de la succession, s'il y a lieu. Avant de distribuer les biens, il demande aux deux autorités fiscales un certificat attestant que les impôts sont payés : l'avis de distribution de biens (MR-14.A) au Québec et la demande de certificat de décharge (TX19) au fédéral. Distribuer sans ces certificats peut rendre le liquidateur personnellement responsable des sommes impayées.

7. Rendre le compte définitif et partager les biens

Une fois les dettes et les impôts réglés, le liquidateur prépare le compte définitif : le bilan de ce qu'il a reçu, payé et de ce qui reste. Quand les héritiers l'acceptent, les biens sont remis selon le testament ou, sans testament, selon le Code civil du Québec. Les immeubles sont transférés par un notaire, qui rédige la déclaration de transmission. Le compte définitif est ensuite publié, ce qui clôt la liquidation.

Faut-il faire vérifier le testament ?

Tout dépend du type de testament. Le testament notarié, signé devant un notaire québécois, est un acte authentique : il n'a pas à être vérifié. Le testament olographe (écrit entièrement à la main et signé par le défunt) et le testament devant témoins doivent être vérifiés ; on parle parfois d'homologation. Elle se fait devant la Cour supérieure ou par un notaire, selon une procédure prévue par la loi.

Combien de temps faut-il pour régler une succession au Québec ?

Il n'y a pas de durée type. Une succession simple, avec un testament notarié, quelques comptes bancaires et des héritiers qui s'entendent, se règle beaucoup plus vite qu'une succession qui comprend des immeubles, une entreprise, des biens hors Québec, plus de dettes que de biens ou des héritiers en désaccord.

Certaines étapes dépendent des autres : le paiement des dettes attend la clôture de l'inventaire, et la distribution attend les certificats de décharge, que les autorités fiscales délivrent selon leurs propres délais.

Quand fermer le compte de la succession ?

Le compte de la succession se ferme à la toute fin. Il vaut mieux le garder ouvert jusqu'à ce que les certificats de décharge soient obtenus, que les derniers chèques soient encaissés, que les dettes soient payées et que les héritiers aient accepté le compte définitif et reçu leur part.

Notaire ou avocat : qui consulter ?

Pour la plupart des successions, le notaire est l'interlocuteur naturel. Au Québec, le notaire vérifie les testaments, fait les recherches testamentaires, prépare l'inventaire et la déclaration de transmission, s'occupe du transfert des immeubles et peut accompagner le liquidateur du début à la fin.

L'avocat devient utile quand il y a un litige ou une procédure judiciaire, par exemple :

• un testament est contesté, parce qu'on doute de la capacité du défunt ou qu'on soupçonne des pressions ;
• des héritiers ne s'entendent pas sur l'inventaire, la vente d'un immeuble ou le compte définitif ;
• un liquidateur refuse d'agir, tarde ou gère mal la succession, et il faut peut-être le remplacer ;
• des créanciers contestent le paiement des dettes, ou la succession est insolvable ;
• une demande de vérification du testament devant la Cour supérieure fait l'objet d'une opposition.

Dans ces situations, un avocat en contentieux successoral peut vous expliquer vos options et vous représenter devant le tribunal.

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Questions fréquentes

Comment savoir si une succession est terminée ?

La succession est réglée quand le liquidateur a payé les dettes, obtenu les certificats de décharge, rendu un compte définitif accepté par les héritiers, remis les biens et publié le compte définitif. Sa charge prend alors fin.

Quelle est la dernière étape d'une succession ?

La dernière étape est le compte définitif : le liquidateur rend compte de son administration, les héritiers l'acceptent, les biens restants sont partagés et le compte est publié. La fermeture du compte bancaire de la succession suit, une fois tous les paiements passés.

Combien de temps faut-il pour clôturer un compte bancaire après un décès ?

Les comptes personnels du défunt se ferment tôt dans le processus, une fois le liquidateur en fonction et le compte de succession ouvert. Le délai exact dépend de la banque et des documents fournis. Le compte de la succession, lui, reste ouvert jusqu'à la fin de la liquidation.

Peut-on régler une succession sans notaire ?

En partie. Le liquidateur peut faire seul plusieurs démarches, comme l'inscription au RDPRM, les déclarations de revenus et le paiement des dettes. Un notaire reste nécessaire pour certains actes, comme le transfert d'un immeuble, et la vérification d'un testament olographe ou devant témoins se fait par un notaire ou par le tribunal.

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