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Une marque de commerce enregistrée vous donne un droit exclusif partout au Canada. Voici comment vérifier si un nom est déjà pris, les étapes pour enregistrer une marque auprès de l'OPIC, la durée de la protection, ce que la Loi 96 change au Québec et quand consulter un avocat.

Au Québec, l'ARC et Revenu Québec peuvent tous deux vous soumettre à une vérification fiscale. Voici ce qui la déclenche, comment elle se déroule, jusqu'où chaque agence peut remonter et comment présenter un avis d'opposition si vous n'êtes pas d'accord.

Une contravention au Québec peut ajouter des points d'inaptitude à votre dossier de conduite. Voici comment fonctionnent les points, combien de temps ils restent à votre dossier, ce qui arrive quand vous atteignez votre seuil, et comment contester un constat d'infraction.

La convention entre actionnaires précise comment une société québécoise est gérée, comment les actions peuvent être vendues et ce qui arrive quand les actionnaires ne s'entendent plus. Voici les clauses clés, le rôle de la convention unanime des actionnaires et quand consulter un avocat en droit des affaires.

La garantie légale protège ce que vous achetez d'un commerçant au Québec. Voici ce qu'elle couvre, la nouvelle garantie de bon fonctionnement des électroménagers et appareils électroniques en vigueur depuis le 5 octobre 2026, et comment la faire respecter.

Garde partagée au Québec : le critère de l'intérêt de l'enfant, ce que le juge regarde, parents mariés ou non, horaires 2-2-3 ou semaine-semaine, médiation et quand consulter un avocat.

Vous découvrez un problème grave après l'achat d'une maison au Québec? Voici ce qu'est un vice caché selon le Code civil, les étapes à suivre avec le vendeur et les recours possibles.

Pour étudier au Québec, la plupart des étudiants étrangers doivent obtenir d'abord le Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) auprès du MIFI, puis le permis d'études d'IRCC. Voici comment s'enchaînent ces étapes et quand consulter un avocat en immigration.

L'engagement 810 oblige une personne à ne pas troubler l'ordre public et à respecter des conditions, comme ne pas communiquer avec quelqu'un. Voici qui peut le demander, comment ça se passe au Québec et quand consulter un avocat.

Comment faire une demande de pardon (suspension du casier judiciaire) au Québec : admissibilité, étapes, délais, voyages aux États-Unis et quand faire appel à un avocat.

La mise en demeure est une lettre qui somme officiellement une personne ou une entreprise de respecter son obligation dans un délai précis, avant tout recours au tribunal. Voici quand elle est obligatoire, ce qu'elle doit contenir, comment l'envoyer avec preuve et quand consulter un avocat.

La liquidation de succession au Québec revient au liquidateur : recherches testamentaires, inventaire, dettes, impôts et certificats de décharge, puis partage et compte définitif. Voici chaque étape, quand faire vérifier un testament et quand consulter un notaire ou un avocat.

Congédiement au Québec : la différence avec le licenciement et la mise à pied, le préavis ou l'indemnité auxquels vous avez droit, et comment contester un congédiement sans cause juste et suffisante.

Comment se calcule la pension alimentaire pour enfants au Québec, comment Revenu Québec la perçoit et comment en faire modifier le montant. L'article explique aussi la pension pour ex-conjoint selon que vous étiez mariés ou conjoints de fait.

À Laval, un recours pour dommages matériels repose sur une action rapide et une preuve solide. Voyez comment choisir un avocat en responsabilité civile.

En Ontario, on n'a pas besoin du « meilleur » avocat, mais du bon professionnel pour son problème. Ce guide vous aide à cibler le bon domaine du droit, à comprendre les honoraires et à repérer les signaux d'alerte.

Choisir un avocat au Québec commence par l'inscription au Barreau et le bon domaine. Voici quoi vérifier, quoi demander et quels signaux d'alarme éviter.

Beaucoup d'acheteurs et de vendeurs montréalais croient que le notaire règle tout. Voyez quand un avocat en droit immobilier peut aider et comment le choisir.

Le déroulement d'une première consultation avec un avocat en Ontario : confidentialité, conflits d'intérêts, délais de prescription, documents à apporter et questions à poser.

Blessé au Québec? Ce guide explique la responsabilité civile, le régime sans égard à la faute de la SAAQ et le moment de consulter un avocat.