Conditions d'utilisation

🔶 Conditions d'utilisation – Pour les Utilisateurs (Justiciables)

1. Objet

Les présentes conditions s’appliquent aux personnes utilisant notre plateforme pour trouver un professionnel du droit (« Utilisateurs » ou « Justiciables »). En accédant au site ou en soumettant une demande, vous acceptez les conditions suivantes.

2. Nature du service

Notre plateforme agit comme un service de mise en relation. Nous ne :
• Fournissons aucun conseil juridique ;
• Garantissons aucun résultat ou issue juridique ;
• Créons de relation juridique avec vous ;
• Intervenons dans l’opinion ou les conseils donnés par les professionnels.

3. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :
• Fournir des informations exactes et honnêtes dans votre demande ;
• Utiliser la plateforme uniquement à des fins légales ;
• Respecter les professionnels en demeurant courtois et réactif ;
• Ne pas usurper l'identité d'autrui ni fournir de fausses déclarations.

4. Mécanisme de référencement

• Nous transmettons votre demande à des professionnels selon la disponibilité et la spécialité ;
• Un ou plusieurs professionnels peuvent vous contacter, ou aucun selon les cas ;
• Aucune demande n’est garantie d’être traitée ou référée.

5. Absence d’obligation professionnelle

Les professionnels n’ont aucune obligation d’accepter votre dossier ou de vous représenter. L’analyse de votre demande ne constitue ni un avis juridique ni un engagement.

6. Limitation de responsabilité

Nous ne sommes pas responsables de :
• La communication entre vous et le professionnel ;
• La qualité du service fourni ;
• Tout avis donné, erreur ou négligence juridique ;
• Retards, échéances manquées ou pertes de droits.

Vous acceptez d’utiliser la plateforme à vos propres risques.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site (textes, logos, design, etc.) est la propriété exclusive de la plateforme. Il est interdit de copier, reproduire ou modifier ce contenu sans autorisation écrite.

8. Données personnelles et vie privée

Les données personnelles que vous soumettez ne seront partagées qu’avec les professionnels concernés. Notre plateforme n’utilise aucun cookie publicitaire et respecte votre vie privée. Pour plus d'informations, consultez notre [Politique de confidentialité].

9. Langue (Utilisateurs du Québec)

Conformément aux lois sur la protection des consommateurs au Québec, ces conditions sont disponibles en français. Si vous souhaitez consulter la version française, [cliquez ici].

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de :
• Refuser l’accès à nos services à notre discrétion ;
• Suspendre ou supprimer toute demande jugée abusive, trompeuse ou non sérieuse.

🔷 Conditions d'utilisation – Pour les Professionnels

1. Objet et portée

Les présentes conditions régissent l'utilisation de notre plateforme par les professionnels du droit (notamment les avocats, notaires et parajuristes) offrant leurs services par l’intermédiaire de notre système de référencement et de prise de rendez-vous. En vous inscrivant en tant que professionnel, vous acceptez de respecter les présentes conditions.

2. Admissibilité

Pour utiliser la plateforme en tant que professionnel, vous devez :
• Être autorisé à exercer le droit dans votre juridiction ;
• Être en règle avec votre barreau ou ordre professionnel ;
• Fournir des informations et documents exacts et à jour sur demande.

3. Rôle de la plateforme

Nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire de référencement. Nous ne :
• Fournissons aucun conseil juridique ;
• Créons de relation avocat-client ;
• Intervenons dans votre jugement professionnel ;
• Garantissons aucune conversion ou engagement de la part des clients.

4. Obligations de conduite professionnelle

Les professionnels s'engagent à :
• Respecter la confidentialité des clients conformément aux normes applicables ;
• Agir avec honnêteté, intégrité et dans le respect de leurs obligations déontologiques ;
• Répondre aux demandes de référencement dans un délai raisonnable ;
• Maintenir à jour leurs informations de profil et de disponibilité.

5. Processus de référencement

• Vous serez notifié des demandes de clients via la plateforme ;
• Vous pouvez accepter, refuser ou ignorer une demande — toutefois, les refus répétés peuvent influencer la visibilité de votre profil ;
• Les coordonnées ne sont partagées qu'en cas d'accord mutuel.

6. Frais et facturation

• La plateforme peut facturer des frais fixes, un abonnement mensuel ou des frais par référence ;
• Tous les frais sont clairement communiqués avant l’acceptation ;
• Vous êtes responsable de facturer vos propres honoraires professionnels directement aux clients.

7. Contenu et gestion du profil

Vous êtes seul responsable de :
• L’exactitude de tous les renseignements, textes, champs de pratique et titres professionnels indiqués dans votre profil ;
• La suppression ou mise à jour de tout contenu obsolète.

8. Suspension ou résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre accès à la plateforme si :
• Des informations ou titres inexacts sont découverts ;
• Vous enfreignez les présentes conditions ;
• Des plaintes fondées sur une conduite inappropriée sont reçues ;
• Votre permis d'exercice est suspendu ou retiré.

9. Limitation de responsabilité

Nous ne garantissons pas le volume, la qualité ou le succès des références. En aucun cas, nous ne serons responsables de :
• Perte de revenus ou de profits ;
• Opportunités manquées ;
• Réclamations de vos clients ;
• Dommages directs ou indirects liés à votre usage de la plateforme.

10. Protection des données

Vos données sont recueillies et traitées conformément aux lois applicables sur la vie privée. Consultez notre [Politique de confidentialité] pour plus de détails.