Garantie légale au Québec : vos droits et la nouvelle garantie de bon fonctionnement

Quand vous achetez un bien d'un commerçant au Québec, la loi vous protège même si aucune garantie n'est inscrite sur la facture. La garantie légale découle de la Loi sur la protection du consommateur : le bien doit servir à l'usage prévu et durer un temps raisonnable. Dès le 5 octobre 2026, une nouvelle garantie de bon fonctionnement fixe en plus une durée précise pour plusieurs électroménagers et appareils électroniques. Voici comment ces protections s'articulent, comment les faire respecter et quand consulter un avocat.

C'est quoi la garantie légale au Québec ?

La garantie légale est un ensemble de protections que la Loi sur la protection du consommateur vous accorde automatiquement quand vous achetez ou louez un bien d'un commerçant. Vous n'avez pas à la demander ni à la payer, et le commerçant ne peut pas vous y faire renoncer. Elle couvre quatre choses :

• L'usage prévu : le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné.
• La durabilité : il doit durer un temps raisonnable en usage normal, compte tenu du prix, du contrat et des conditions d'utilisation.
• Les vices cachés : vous êtes protégé contre les défauts graves que vous ne pouviez pas voir au moment de l'achat.
• Deux responsables : le commerçant et le fabricant sont tous deux tenus de la respecter. Vous pouvez vous adresser à l'un ou à l'autre.

Le texte complet de la Loi sur la protection du consommateur est accessible sur LégisQuébec, la source officielle des lois du Québec.

Les 3 types de garantie : légale, du fabricant et prolongée

• La garantie légale : prévue par la loi, gratuite et automatique. On ne peut pas y renoncer.
• La garantie du fabricant (ou conventionnelle) : un engagement que le fabricant choisit de prendre, selon ses propres conditions. Elle s'ajoute à la garantie légale et ne la réduit jamais.
• La garantie prolongée : une protection supplémentaire que vous payez. Avant de vous la vendre, le commerçant doit vous informer de la garantie légale et, pour les biens visés, de la garantie de bon fonctionnement.

Avant d'acheter une garantie prolongée, comparez ce qu'elle ajoute à ce que la loi vous donne déjà.

La garantie de bon fonctionnement : électroménagers et électronique

Dès le 5 octobre 2026, une garantie de bon fonctionnement s'applique à de nombreux électroménagers et appareils électroniques. Elle couvre les biens neufs achetés ou loués d'un commerçant à compter de cette date. Elle est gratuite et automatique, et elle se calcule à partir de la livraison du bien. Sont visés :

• cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes
• laveuses, sécheuses et lave-vaisselle
• téléviseurs
• ordinateurs portables et de bureau, consoles de jeu vidéo, téléphones cellulaires et tablettes

Chaque type de bien a sa propre durée, fixée par règlement. Le commerçant doit l'indiquer près du prix, et l'Office de la protection du consommateur publie la durée pour chaque bien. Si l'appareil cesse de bien fonctionner pendant cette période, le commerçant ou le fabricant doit le réparer gratuitement. Cela comprend les pièces, la main-d'œuvre et les frais raisonnables pour l'envoyer en réparation.

Elle ne couvre pas les bris causés par un usage abusif ni l'entretien courant, comme le remplacement d'un filtre. Elle s'ajoute aussi à la garantie légale au lieu de la remplacer : une fois échue, ou si une réparation ne vous convient pas, la garantie de durabilité peut encore s'appliquer. Les autos et motos d'occasion bénéficiaient déjà d'une garantie de bon fonctionnement prévue par la même loi.

Quelle est la durée de la garantie légale ?

La garantie légale générale n'a pas de durée fixe. Le bien doit durer un temps raisonnable en usage normal, ce qui s'évalue selon son prix, le contrat et ses conditions d'utilisation. Un réfrigérateur haut de gamme, par exemple, doit durer plus longtemps qu'un petit appareil d'entrée de gamme. La garantie de bon fonctionnement fait exception : elle fixe une durée précise pour chaque bien visé.

Faire appliquer la garantie : les étapes

1. Rassemblez vos preuves : la facture, la date de livraison, des photos du problème et vos échanges avec le commerçant.
2. Communiquez avec le commerçant, le fabricant, ou les deux. Aucun des deux ne peut vous renvoyer vers l'autre. Décrivez le problème et demandez l'application de la garantie.
3. Faites votre demande par écrit. Sans réponse, envoyez une mise en demeure qui fixe un délai pour réparer, remplacer ou rembourser. Notre guide sur la mise en demeure au Québec explique quoi y mettre et comment l'envoyer.
4. Faites appel à l'OPC. Les étapes pour régler un problème avec un commerçant de l'Office de la protection du consommateur proposent des outils gratuits, dont un service de règlement des litiges en ligne.
5. S'adresser au tribunal, au besoin. Les plus petites réclamations vont à la Division des petites créances de la Cour du Québec, où vous vous représentez vous-même. Le tribunal peut ordonner au commerçant d'exécuter son obligation, réduire le prix, annuler la vente ou accorder des dommages-intérêts.

Maison : garantie légale de qualité et vente sans garantie

La Loi sur la protection du consommateur vise les achats faits auprès d'un commerçant. Elle ne s'applique pas à une vente entre deux particuliers, comme l'achat d'un objet usagé à un voisin.

L'achat d'une maison suit d'autres règles : celles du Code civil du Québec, dont la garantie légale de qualité protège l'acheteur contre les vices cachés. Le vendeur peut parfois vendre « sans garantie légale », aux risques de l'acheteur. Notre guide sur le vice caché dans une maison au Québec explique ces règles et les recours contre le vendeur.

Quand consulter un avocat en protection du consommateur

Bien des problèmes de garantie se règlent par un appel ou une mise en demeure. Un avocat devient utile quand :

• le commerçant ou le fabricant refuse et le bien est coûteux
• vous voulez annuler la vente ou réclamer des dommages-intérêts, pas seulement une réparation
• votre réclamation dépasse ce que traitent les petites créances
• vous ne savez pas si c'est la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil qui s'applique

Un avocat peut évaluer votre dossier, rédiger la mise en demeure et vous représenter si l'affaire va plus loin. Sur JustiConnect, vous pouvez comparer des avocats en protection du consommateur au Québec et réserver une consultation.

Questions fréquentes

Est-ce que tous les produits sont garantis 2 ans ?

Non. Il n'existe pas au Québec de garantie générale de 2 ans sur tous les produits. La garantie légale n'a pas de durée fixe : le bien doit durer un temps raisonnable. Seule la garantie de bon fonctionnement fixe une durée précise, pour certains biens neufs.

La garantie légale couvre-t-elle les électroménagers ?

Oui. Un électroménager acheté d'un commerçant est couvert par la garantie légale, peu importe sa date d'achat. S'il est acheté neuf à compter du 5 octobre 2026, il profite aussi de la garantie de bon fonctionnement pour la durée prévue.

Le commerçant peut-il refuser d'appliquer la garantie ?

Il ne peut pas écarter la garantie légale ni vous renvoyer simplement au fabricant. S'il refuse, faites votre demande par écrit, puis envoyez une mise en demeure. L'Office de la protection du consommateur, les petites créances ou un avocat peuvent ensuite vous aider à faire valoir vos droits.

Faut-il acheter la garantie prolongée ?

Pas pour être protégé. La garantie légale et, pour les biens visés, la garantie de bon fonctionnement sont gratuites. Une garantie prolongée n'a d'intérêt que si elle vous donne quelque chose que la loi ne prévoit pas déjà.