Avocats - Protection du consommateur

Un appareil qui brise trop vite, un entrepreneur qui a encaissé un dépôt puis disparu : la loi donne de vrais droits aux consommateurs quand un commerçant ne respecte pas ses engagements. Sur cette page, vous pouvez comparer chaque avocat en protection du consommateur présenté, voir ses tarifs et ses disponibilités, et réserver une consultation en ligne.

Ce que fait un avocat en protection du consommateur

Cet avocat vous aide à faire respecter vos droits face à un commerçant, un fabricant ou un fournisseur de services. Il peut lire votre contrat et vous dire où vous en êtes, rédiger une mise en demeure, négocier un remboursement ou une réparation, ou porter l'affaire devant le tribunal quand cela en vaut la peine.

Au Québec, les rapports entre consommateurs et commerçants sont encadrés surtout par la Loi sur la protection du consommateur, en complément du Code civil, puisque le Québec est une province de droit civil. La plupart des avocats présentés sur cette page exercent au Québec.

Problèmes de consommation courants

• Biens défectueux : électroménagers, appareils électroniques ou meubles qui cessent de fonctionner bien trop tôt.
• Achat d'une voiture : un véhicule neuf ou d'occasion qui a de sérieux problèmes, des dommages cachés, ou des promesses non tenues par le concessionnaire.
• Entrepreneurs et rénovations : travaux mal faits ou inachevés, frais supplémentaires imprévus, dépôt jamais remboursé.
• Contrats et abonnements : un abonnement au gym, un forfait cellulaire ou Internet difficile à résilier, ou des frais que vous n'avez jamais acceptés. Si une agence de recouvrement vous poursuit pour ces sommes, consultez notre page sur les avocats en recouvrement de créances.
• Publicité trompeuse : un prix, une caractéristique ou une promesse annoncés qui s'avèrent faux.

La garantie légale

Quand vous achetez un bien d'un commerçant au Québec, la loi ajoute une garantie légale à la vente : le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné, et ce, pendant une durée raisonnable compte tenu de son prix, du contrat et de ses conditions d'utilisation.

Cette garantie s'applique automatiquement, sans frais, et elle s'ajoute à la garantie du fabricant au lieu d'être remplacée par elle. Un avocat peut vous dire si votre situation est couverte et contre qui présenter votre réclamation.

Acheter ou faire réparer une voiture

Acheter une voiture d'occasion chez un commerçant vous protège davantage qu'un achat entre particuliers. Le commerçant doit vous divulguer des renseignements importants sur le véhicule, et la garantie légale s'applique : la voiture doit fonctionner normalement pendant une durée raisonnable compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son prix.

Pour une réparation, le garage doit généralement vous remettre d'abord une évaluation écrite, à moins que vous y renonciez par écrit. Conservez le contrat, les évaluations et les factures. L'Office de la protection du consommateur (OPC) explique vos droits, et un avocat peut vous dire si un problème qui revient vous donne un recours contre le commerçant ou le fabricant.

Entrepreneurs et rénovations

Avant le début des travaux, obtenez un contrat écrit qui décrit les travaux, le prix, le calendrier de paiement et les matériaux, vérifiez que l'entrepreneur détient la licence exigée par la Régie du bâtiment du Québec, et méfiez-vous des gros dépôts.

Si les travaux sont inachevés, mal faits ou coûtent plus cher que prévu, plaignez-vous par écrit et conservez photos, soumissions et messages; une mise en demeure mène souvent à une entente. Quand le problème touche la structure de la maison, une construction neuve ou un vice caché dans une propriété que vous avez achetée, il peut aussi relever du droit immobilier et de la construction, et vous pouvez comparer des avocats en droit immobilier.

Achats en ligne, abonnements et résiliation

Un achat en ligne ou par téléphone est un contrat à distance. Le commerçant doit vous donner des renseignements clairs sur le produit, le prix total et les conditions de livraison, et vous envoyer une copie du contrat. S'il ne le fait pas ou ne livre pas, la loi peut vous permettre d'annuler.

Les services à exécution successive, comme un abonnement au gym ou un forfait cellulaire, peuvent souvent être résiliés avant la fin du terme, avec des limites sur ce que le commerçant peut vous facturer. Contestez d'abord par écrit auprès du commerçant les frais imprévus. L'OPC explique vos droits, et si vous avez payé par carte de crédit, l'émetteur de votre carte peut, dans certaines situations, annuler une transaction.

Mise en demeure, OPC et petites créances

La plupart des litiges de consommation commencent par une mise en demeure. Elle indique au commerçant ce qui ne va pas, ce que vous demandez (une réparation, un remplacement ou un remboursement) et dans quel délai. Une mise en demeure rédigée ou révisée par un avocat suffit souvent à régler l'affaire.

L'Office de la protection du consommateur (OPC) est l'organisme gouvernemental qui informe les consommateurs sur leurs droits, et il peut recevoir les plaintes visant des commerçants. Il ne joue pas le rôle d'avocat, mais c'est une bonne première ressource gratuite pour obtenir de l'information.

Si le commerçant refuse toujours de régler et que le montant est modeste, la Division des petites créances de la Cour du Québec permet de présenter sa cause soi-même. En règle générale, l'avocat ne peut pas vous représenter à l'audience, mais il peut vous aider à évaluer votre réclamation et à préparer votre dossier avant. Le montant maximal et les règles sont indiqués sur la page des petites créances de Québec.ca.

Combien coûte un avocat?

Chaque avocat fixe ses propres tarifs, et sur JustiConnect, vous les voyez avant de réserver. À la première consultation, demandez comment l'avocat facture ce type de dossier et quels autres frais, comme les frais de justice ou un rapport d'expert, peuvent s'ajouter.

Quand consulter un avocat?

• Le montant en jeu est important ou dépasse la limite des petites créances.
• Le commerçant ou le fabricant est déjà représenté par un avocat.
• Un délai approche et vous ne savez pas si vous pouvez encore agir.
• Le litige touche une voiture, des rénovations ou un contrat aux clauses complexes.
• Beaucoup d'autres consommateurs semblent vivre le même problème, ce qui peut parfois mener à une action collective.

Pour comprendre vos droits en langage clair, Éducaloi est une ressource gratuite utile. Pour choisir le bon professionnel, lisez notre guide comment choisir un avocat au Québec.

Comparer et réserver sur JustiConnect

Parcourez les avocats présentés ci-dessous, filtrez par ville, tarifs et disponibilités, puis réservez directement. Vous pouvez aussi chercher parmi tous les avocats en protection du consommateur ou voir les avocats en protection du consommateur à Montréal.

Questions fréquentes

Que couvre la protection du consommateur?

Elle couvre la plupart des rapports entre un particulier et une entreprise : achats, contrats de service, abonnements, crédit, publicité et garanties. Les litiges entre deux particuliers en sont généralement exclus.

Puis-je obtenir un remboursement ou une réparation?

Souvent, oui. Si un bien est défectueux ou si le commerçant n'a pas respecté le contrat, vous pourriez avoir droit à une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement, selon le cas. Commencez par une demande écrite au commerçant; un avocat peut vous dire ce que vous pouvez réalistement réclamer.

Un avocat peut-il m'aider aux petites créances?

Oui, avant l'audience. Il peut évaluer votre réclamation, vous aider à organiser votre preuve et vous expliquer le déroulement, même si c'est vous qui présentez votre cause.

Quelles preuves conserver?

Gardez le contrat, les factures et reçus, les documents de garantie, les annonces ou soumissions sur lesquelles vous vous êtes fié, des photos du problème, et tous les courriels, textos et lettres échangés avec le commerçant, y compris votre mise en demeure.

Puis-je participer à une action collective?

Les actions collectives existent au Québec et servent souvent quand de nombreux consommateurs ont été touchés par la même pratique. Un avocat peut vous dire si une action couvre déjà votre situation et ce que cela signifie pour votre propre recours.