Vérification fiscale de l'ARC et de Revenu Québec : à quoi s'attendre et comment faire opposition

Au Québec, vous produisez deux déclarations de revenus : une fédérale auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et une provinciale auprès de Revenu Québec. Deux agences peuvent donc examiner votre dossier ou vous soumettre à une vérification fiscale, et chacune a sa propre procédure si vous contestez le résultat. Voici à quoi vous attendre, jusqu'où chaque agence peut remonter et comment présenter un avis d'opposition.

Qu'est-ce qu'une vérification fiscale?

Une vérification fiscale est un examen plus poussé de votre déclaration pour s'assurer que ce que vous avez déclaré est exact. Elle peut se faire par la poste, quand on vous demande d'envoyer des reçus ou des documents, ou sur place, quand un vérificateur vous rencontre ou visite votre entreprise. Les deux agences peuvent demander à voir vos livres, vos registres et vos pièces justificatives.

Qu'est-ce qui déclenche une vérification fiscale?

Ni l'ARC ni Revenu Québec ne publient de liste exacte. Un dossier est souvent sélectionné en raison de :

• revenus ou feuillets qui ne correspondent pas à ce que les employeurs et les institutions financières ont déclaré
• déductions ou crédits importants ou inhabituels pour votre situation
• pertes d'entreprise année après année
• entreprise qui fonctionne surtout en argent comptant
• renseignements échangés entre l'ARC et Revenu Québec, ou reçus d'autres sources
• sélection au hasard

Le déroulement d'une vérification, étape par étape

1. Premier contact. Une lettre ou un appel vous indique les années et les éléments visés, et ce qu'il faut envoyer.
2. Documents et questions. Vous envoyez ce qui est demandé et répondez aux questions du vérificateur.
3. Modifications proposées. Si le vérificateur prévoit modifier votre déclaration, vous recevez habituellement d'abord une lettre qui les explique.
4. Votre réponse. Vous pouvez fournir d'autres renseignements ou expliquer votre désaccord avant la fermeture du dossier.
5. Avis de nouvelle cotisation. L'agence établit une nouvelle cotisation. Sa date fait courir le délai d'opposition.

Jusqu'où l'ARC et Revenu Québec peuvent-ils remonter?

Pour un particulier, l'ARC peut normalement établir une nouvelle cotisation pendant trois ans après la date de l'avis de cotisation initial, selon ses lignes directrices. Cette limite ne s'applique pas en cas de fausse déclaration attribuable à la négligence, à l'inattention, à l'omission volontaire ou à la fraude, ni si vous avez signé une renonciation. La Loi sur les impôts du Québec prévoit une période normale de nouvelle cotisation semblable pour Revenu Québec.

Vos droits pendant une vérification

La Charte des droits du contribuable de l'ARC et la charte des droits des contribuables de Revenu Québec encadrent la façon dont les agences doivent vous traiter, notamment votre droit d'être informé, d'être traité équitablement et d'être représenté. Si vous avez une plainte sur la façon dont vous avez été traité, vous pouvez vous adresser au service des plaintes de l'ARC ou au Bureau de la protection des droits de la clientèle de Revenu Québec. Une plainte ne remplace pas une opposition et ne prolonge pas son délai.

Pénalités et intérêts

Si la vérification révèle des revenus non déclarés ou des déductions trop élevées, vous devrez payer l'impôt en plus des intérêts. Des pénalités peuvent s'ajouter, par exemple pour omissions répétées de déclarer un revenu ou pour faute lourde. Si vous avez des revenus non déclarés et que l'agence ne vous a pas encore contacté, les programmes de divulgation volontaire de l'ARC et de Revenu Québec peuvent réduire les pénalités. Un avocat fiscaliste peut vous dire si vous y avez droit.

Vous n'êtes pas d'accord? Présentez un avis d'opposition

L'opposition demande à l'agence de réexaminer sa cotisation. Elle est traitée par une équipe des oppositions ou des appels distincte du vérificateur.

• ARC : en ligne dans Mon dossier, avec le formulaire T400A ou par lettre signée.
• Revenu Québec : en ligne dans Mon dossier, avec le formulaire MR-93.1.1 ou par lettre.

Le délai est important. Pour un particulier, les deux agences accordent la plus tardive de ces dates : 90 jours après la date de l'avis de cotisation, ou un an après la date limite de production de la déclaration de l'année visée. Les autres contribuables ont généralement 90 jours. Consultez les délais à respecter de Revenu Québec. Si vous ratez le délai, vous pouvez demander une prorogation, mais elle n'est pas automatique.

Après l'opposition : aller devant le tribunal

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision sur votre opposition :

• Impôt fédéral : appel devant la Cour canadienne de l'impôt.
• Impôt du Québec : contestation devant la Cour du Québec, qui a aussi une division des petites créances. Selon Revenu Québec, vous avez 90 jours après sa décision.
• TPS/TVH : même quand Revenu Québec la gère, l'appel va devant la Cour canadienne de l'impôt.

Quand consulter un avocat fiscaliste

Bien des vérifications se règlent une fois les bons documents envoyés. Un avocat fiscaliste vaut l'appel quand :

• le montant en jeu est important
• l'agence propose des pénalités pour faute lourde
• il y a le moindre signe d'enquête criminelle
• vous voulez présenter une opposition ou aller devant le tribunal

Ce que vous dites à un avocat est protégé par le secret professionnel. Ce que vous dites à un comptable ne l'est généralement pas de la même façon, ce qui compte quand les faits sont délicats.

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Questions fréquentes

Sur combien d'années une vérification fiscale peut-elle remonter?

Pour un particulier, normalement trois ans après l'avis de cotisation initial. Ce peut être plus long en cas de fausse déclaration ou de fraude, ou si vous avez signé une renonciation.

Quel est le délai pour présenter un avis d'opposition à Revenu Québec?

En général, 90 jours après la date de l'avis de cotisation. Un particulier peut aussi s'opposer dans l'année qui suit la date limite de production de sa déclaration, si c'est plus avantageux.

Qui contacter lors d'une vérification fiscale?

Le vérificateur indiqué dans la lettre reçue est votre interlocuteur. Si les montants sont importants ou que la situation se complique, un avocat fiscaliste peut vous représenter auprès de l'agence.

Qu'est-ce qui déclenche une vérification de l'ARC?

Souvent des feuillets qui ne concordent pas, des déductions inhabituelles, des pertes d'entreprise répétées, une entreprise qui fonctionne surtout en argent comptant, des renseignements échangés entre agences ou une sélection au hasard.