Marque de commerce : comment l'enregistrer au Canada (et ce que la Loi 96 change au Québec)

Une marque de commerce enregistrée vous donne le droit exclusif d'utiliser votre nom, votre logo ou votre slogan partout au Canada pour les produits et services que vous désignez. Ce guide explique comment vérifier si un nom est déjà pris, comment enregistrer une marque auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), combien de temps dure la protection et ce que la Loi 96 change pour les marques au Québec.

Marque de commerce ou nom d'entreprise : quelle différence?

Une marque de commerce est un signe qui permet à vos clients de reconnaître que vos produits ou services viennent de vous et non d'un concurrent. Il peut s'agir d'un mot, d'un logo, d'un slogan, d'un dessin ou d'une combinaison de ces éléments.

Immatriculer votre entreprise au Registraire des entreprises du Québec ou constituer une société ne vous donne aucun droit sur une marque. Le nom d'entreprise désigne la société; la marque désigne ce que vous vendez. Bien des litiges commencent quand un propriétaire croit que l'un protège l'autre.

L'usage d'une marque peut créer certains droits, mais ils se limitent aux endroits où vous êtes connu et sont plus difficiles à prouver. Une marque enregistrée est valide partout au Canada, figure dans un registre public et se fait respecter beaucoup plus facilement.

Comment vérifier si une marque existe déjà

Avant d'investir dans un logo ou une enseigne, consultez la Base de données sur les marques de commerce canadiennes de l'OPIC. Elle recense les marques enregistrées et les demandes en cours, et la recherche est gratuite.

• Cherchez le nom exact, puis ses variantes d'orthographe, ses traductions et les noms qui se prononcent de la même façon.
• Regardez les produits et services visés : une marque semblable dans un domaine éloigné ne vous bloque pas forcément, alors qu'une marque dans votre domaine risque de le faire.
• Vérifiez aussi les noms d'entreprises en usage. L'OPIC rappelle que les noms commerciaux servent souvent de marques, même sans enregistrement.

Une recherche dans la base fait ressortir les conflits évidents. Elle ne dit pas si un examinateur ou un concurrent jugera votre marque source de confusion, et c'est souvent ce qui décide d'un refus ou d'une opposition.

Comment enregistrer une marque de commerce, étape par étape

La demande se dépose auprès de l'OPIC, un organisme fédéral : la démarche est donc la même dans toutes les provinces.

1. Recherche et préparation. Confirmez que la marque est libre et décidez ce que vous protégez : le mot, le logo ou les deux.
2. Liste des produits et services. Décrivez-les en termes précis et courants, regroupés selon la classification de Nice. Le Manuel des produits et services de l'OPIC propose des libellés déjà acceptés.
3. Dépôt en ligne. La demande indique votre nom et votre adresse, la marque elle-même et la liste de vos produits et services.
4. Examen. Un examinateur vérifie la demande au regard de la Loi sur les marques de commerce et des marques existantes, et peut vous envoyer une objection à laquelle il faut répondre.
5. Annonce et opposition. Une fois approuvée, la demande est publiée dans le Journal des marques de commerce, et toute personne peut s'y opposer pendant un délai fixé. Une opposition ressemble beaucoup à un procès.
6. Enregistrement. S'il n'y a pas d'opposition, ou si elle est tranchée en votre faveur, l'OPIC enregistre la marque et vous remet un certificat.

L'enregistrement canadien ne protège la marque qu'au Canada. Si vous vendez à l'étranger, un avocat peut vous dire s'il faut aussi déposer ailleurs.

Combien coûte l'enregistrement et combien de temps faut-il?

L'OPIC exige des droits gouvernementaux qui dépendent surtout du nombre de classes de produits et services. Les montants à jour se trouvent sur la page des droits pour les marques de commerce de l'OPIC, révisée chaque année.

Les délais varient beaucoup. Même une demande sans problème prend du temps avant l'enregistrement, et une objection ou une opposition peut ajouter des mois, voire des années. Les honoraires pour l'avis de recherche, le dépôt et les réponses s'ajoutent aux droits gouvernementaux.

Durée de la protection et renouvellement

L'enregistrement est valide 10 ans à compter de sa date et se renouvelle par périodes de 10 ans tant que les droits de renouvellement sont payés, selon l'article 46 de la Loi sur les marques de commerce.

L'usage compte aussi. Trois ans après l'enregistrement, toute personne peut demander à l'OPIC d'exiger que le propriétaire démontre l'emploi de la marque au Canada au cours des trois années précédentes. Une marque qui n'est plus employée peut être radiée du registre : gardez des preuves de son utilisation.

Loi 96 : ce qui change pour les marques au Québec

La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96, a resserré les règles sur les marques de commerce le 1er juin 2025.

• Sur les produits et emballages, une marque dans une autre langue ne peut rester non traduite que si elle est enregistrée et qu'aucune version française ne figure au registre. Les mots génériques ou descriptifs contenus dans la marque doivent apparaître en français sur le produit.
• Sur l'affichage visible de l'extérieur, lorsqu'une marque dans une autre langue est affichée, le français doit être nettement prédominant. Le règlement fixe l'espace consacré au français à au moins deux fois celui de l'autre langue.
• Les produits fabriqués avant le 1er juin 2025 qui ne respectent pas les nouvelles règles peuvent être vendus jusqu'au 1er juin 2027, à certaines conditions.

Pour une entreprise québécoise, l'enregistrement n'est donc plus seulement une question d'image : une marque anglaise non enregistrée pourrait devoir être traduite sur vos produits. Un avocat peut revoir vos étiquettes et votre affichage avant qu'une plainte n'impose les changements.

Quand consulter un avocat en marques de commerce

Vous pouvez déposer une demande vous-même, mais les erreurs coûteuses surviennent souvent avant et après le dépôt. Un avocat peut vous aider à :

• évaluer si votre marque risque de créer de la confusion avec une marque existante, avant d'investir;
• rédiger la liste des produits et services pour qu'elle couvre vraiment ce que vous vendez;
• répondre à une objection de l'examinateur ou défendre une opposition;
• faire cesser l'usage de votre marque par un tiers, souvent par une mise en demeure;
• concéder une licence, vendre ou céder une marque, y compris entre associés, ce que prévoit idéalement une convention entre actionnaires;
• rendre vos produits et votre affichage conformes à la Charte de la langue française.

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Questions fréquentes

Quel est le coût d'enregistrement d'une marque de commerce au Canada?

L'OPIC publie ses droits de dépôt et de renouvellement à jour sur sa page des droits pour les marques de commerce. Le principal facteur est le nombre de classes de produits et services visées. Les honoraires professionnels sont en sus.

Comment savoir si une marque de commerce est déjà enregistrée?

Faites une recherche gratuite dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes, puis essayez les variantes et les traductions. Vérifiez aussi les noms d'entreprises en usage, car un nom non enregistré peut quand même créer un conflit.

Quelles sont les conditions pour enregistrer une marque?

La marque doit pouvoir distinguer vos produits ou services, ne pas créer de confusion avec une marque existante et ne pas être simplement descriptive. La demande doit aussi décrire clairement les produits et services visés.

Combien de temps dure une marque de commerce au Canada?

10 ans à compter de l'enregistrement, renouvelable tous les 10 ans sans limite, tant que les droits sont payés et que la marque demeure employée.

Mon nom d'entreprise au Québec protège-t-il ma marque?

Non. L'immatriculation d'une entreprise ou la constitution d'une société ne crée pas de droits de marque. Seul l'enregistrement d'une marque de commerce vous donne un droit exclusif partout au Canada pour vos produits et services.