Petites créances au Québec : comment poursuivre ou se défendre sans avocat
Justi Admin
La Division des petites créances de la Cour du Québec tranche les litiges de 15 000 $ ou moins, sans avocat à l'audience. Voici qui peut poursuivre, combien ça coûte et comment se déroule un dossier, de la mise en demeure à l'exécution du jugement.
Aux petites créances, vous pouvez réclamer jusqu'à 15 000 $ (sans compter les intérêts) devant un juge de la Cour du Québec, en présentant vous-même votre cause. La procédure est simplifiée, les frais sont fixés par un tarif officiel, une médiation gratuite est offerte et le jugement rendu est final : il n'y a pas d'appel.
Qu'est-ce que la Division des petites créances ?
C'est une division de la chambre civile de la Cour du Québec qui entend les demandes de 15 000 $ ou moins, intérêts exclus, y compris l'annulation ou la résiliation d'un contrat de cette valeur.
Certaines demandes en sont exclues, notamment :
- les litiges liés au bail d'un logement ;
- les demandes de pension alimentaire ;
- les poursuites en diffamation ;
- les créances achetées à une autre personne pour les recouvrer.
Quel est le montant maximum aux petites créances ?
Le montant maximum est de 15 000 $, sans les intérêts. Ajouter les intérêts, l'indemnité additionnelle et certains frais ne rend pas la demande irrecevable, même si le total du jugement dépasse ce plafond.
Deux règles à connaître :
- Vous pouvez réduire votre réclamation à 15 000 $ pour être entendu aux petites créances, en l'indiquant dans votre demande. Vous renoncez alors à l'excédent.
- Vous ne pouvez pas diviser une dette de plus de 15 000 $ en plusieurs poursuites. Exception : pour un contrat à paiements périodiques (bail commercial, contrat de travail, assurance invalidité, etc.), chaque somme due de 15 000 $ ou moins peut être réclamée.
Si votre réclamation dépasse 15 000 $, elle relève plutôt de la Cour du Québec, chambre civile (moins de 75 000 $), de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, à votre choix (de 75 000 $ à 99 999,99 $), ou de la Cour supérieure (100 000 $ ou plus).
Qui peut poursuivre aux petites créances ?
Toute personne physique peut poursuivre en son propre nom. Une entreprise (personne morale, société ou association) peut aussi le faire, mais seulement si, en tout temps au cours des 12 mois précédant la demande, elle a compté au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail. Elle doit l'attester dans sa demande.
Est-ce qu'un avocat peut me représenter ?
Non, pas à l'audience. Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes. Si elles sont dans l'impossibilité d'agir elles-mêmes, elles peuvent toutefois confier un mandat écrit et gratuit à un conjoint, un parent, un allié ou un ami, en précisant pourquoi elles doivent être représentées. Une entreprise est représentée par un dirigeant ou un employé à son seul service, qui n'est pas avocat.
Par contre, vous pouvez toujours consulter un avocat avant l'audience. Comme le résume Éducaloi, un avocat peut vous aider à préparer votre dossier, mais il ne peut pas parler pour vous devant le juge. Dans une affaire complexe sur un point de droit, le tribunal peut exceptionnellement autoriser la représentation par avocat.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de poursuivre ?
C'est fortement recommandé. Selon Québec.ca, la mise en demeure demande à l'autre partie de corriger la situation dans un délai précis, et c'est souvent la première étape pour régler un différend.
Voyez notre guide sur la mise en demeure au Québec. Pour un bien défectueux, voyez aussi la garantie légale au Québec.
Vérifiez aussi le délai pour agir (prescription) : il varie selon la nature du litige. Par exemple, pour un vice caché, vous avez trois ans à partir de la découverte du vice, et vous devez avoir avisé le vendeur par écrit dans un délai raisonnable après cette découverte.
Comment ouvrir un dossier aux petites créances ?
Vous déposez une demande au moyen du formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E). Voici les étapes :
- Rassemblez vos preuves : contrat, factures, photos, échanges écrits, mise en demeure.
- Remplissez le formulaire électronique SJ-870E. Il n'existe pas en format PDF : il se remplit en ligne, à partir de la page du formulaire sur Québec.ca. Un greffier peut le vérifier gratuitement sur rendez-vous téléphonique.
- Payez les frais judiciaires, en ligne après avoir rempli le formulaire ou au palais de justice. Les chèques personnels ne sont pas acceptés.
- Le dépôt est officiel lorsque le greffe du palais de justice reçoit le formulaire et que les frais sont payés.
Le greffier vérifie ensuite si la demande est recevable, puis ouvre le dossier. Vous pouvez suivre votre formulaire en ligne dans votre dossier.
Pour joindre le greffe des petites créances par téléphone, utilisez l'outil « Trouver un palais de justice » du ministère de la Justice.
Combien coûte une demande aux petites créances ?
Les frais suivent un tarif officiel indexé chaque 1er janvier. Montants 2026 (demande, demande reconventionnelle ou contestation), pour une personne physique / une personne morale :
- 0,01 $ à 5 000 $ : 121 $ / 191 $
- 5 000,01 $ à 10 000 $ : 223 $ / 318 $
- 10 000,01 $ à 15 000 $ : 241 $ / 382 $
Les personnes qui reçoivent une aide financière de dernier recours ou qui déposent une attestation d'aide juridique sont dispensées de ces frais.
Que peut faire la personne poursuivie ?
Elle reçoit la demande et un avis des options, puis a 20 jours pour faire connaître son choix au greffier, sinon un jugement peut être rendu sans autre avis. Ses options :
- payer la somme réclamée, directement au demandeur ou au greffe ;
- régler à l'amiable avec le demandeur et déposer la preuve du règlement ;
- contester en remplissant le formulaire de réponse (SJ-871E), en exposant ses motifs et en payant les frais ;
- présenter une demande reconventionnelle jusqu'à 15 000 $, si elle découle de la même source ou d'une source connexe ;
- demander la médiation, appeler un tiers en cause ou demander le renvoi du dossier.
Après un jugement par défaut, le défendeur peut en demander la rétractation, mais seulement avec un motif valable.
La médiation est-elle gratuite ?
Oui. Le Code de procédure civile demande aux parties de privilégier la médiation ou l'arbitrage. Le greffier les informe qu'elles peuvent recourir à un médiateur accrédité sans frais additionnels. Une entente signée et entérinée par le tribunal équivaut à un jugement. Depuis mars 2026, la médiation est obligatoire dans tous les districts judiciaires lorsque la demande est contestée et que la réclamation est de 5 000 $ ou moins (sans les intérêts). Au-delà de 5 000 $, elle est volontaire. Le ministère de la Justice paie jusqu'à 3 heures avec le médiateur.
Si la médiation obligatoire n'aboutit pas à une entente, le dossier est transféré automatiquement en arbitrage, sauf si une partie le refuse dans les 30 jours suivant l'avis d'arbitrage. L'arbitrage est volontaire et gratuit, et la décision de l'arbitre est finale et sans appel.
Comment se déroule l'audience ?
Le greffier vous convoque au moins six semaines, et au plus trois mois, avant la date de l'audience. Les pièces et le nom des témoins doivent être déposés au moins 30 jours avant.
Devant le juge :
- le juge explique les règles de preuve et la procédure ;
- chaque partie expose sa position et présente ses témoins ;
- le juge pose lui-même les questions et apporte à chacun une aide équitable et impartiale ;
- le défendeur peut proposer des modalités de paiement.
Si une partie est absente, le tribunal peut rendre jugement sur la preuve présentée.
Peut-on faire appel d'un jugement aux petites créances ?
Non. Le jugement des petites créances est sans appel. Une fois le jugement rendu, chaque partie en reçoit une copie.
La partie condamnée doit payer directement le créancier dans les 30 jours suivant le jugement, ou dans les 10 jours si elle n'a pas contesté (jugement par défaut).
Pour trouver un jugement, ou savoir si une personne a été condamnée, vous pouvez consulter gratuitement les jugements au greffe des petites créances d'un palais de justice, ou chercher sur le site de la SOQUIJ (« Trouver une décision ») avec le numéro de dossier ou le nom des parties.
Que faire si la personne condamnée ne paie pas ?
Vous ne pouvez pas entreprendre seul l'exécution forcée : il faut faire appel à un huissier de justice. Seule exception : la saisie des revenus du débiteur entre les mains d'un tiers (par exemple son employeur), que vous pouvez demander avec le formulaire Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), si c'est la seule mesure d'exécution prise contre le débiteur et que ses revenus ne sont pas déjà saisis.
Le créancier peut, notamment :
- interroger le débiteur sur ses biens et ses revenus ;
- saisir des biens meubles, comme une voiture ;
- saisir des sommes détenues par un tiers, comme le salaire ou un compte bancaire ;
- saisir un immeuble, sauf la résidence principale du débiteur.
Les honoraires de l'huissier sont à la charge du débiteur, dans les limites prévues par la loi.
Quand consulter un avocat ?
L'avis d'un avocat reste utile :
- avant l'audience, pour évaluer vos chances, le délai de prescription et la preuve à présenter ;
- pour l'exécution du jugement, si le débiteur ne paie pas ;
- si votre réclamation dépasse 15 000 $ : elle relève alors de la Cour du Québec, chambre civile, ou de la Cour supérieure, où un avocat peut vous représenter.
Sur JustiConnect, vous pouvez trouver un avocat en droit civil ou en litiges contractuels et réserver une consultation.
Questions fréquentes
Quel formulaire utiliser pour les petites créances ?
Le formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E). Il n'est pas offert en PDF : il se remplit en ligne. Pour contester, le défendeur utilise le formulaire de réponse SJ-871E.
Combien de temps a le défendeur pour répondre ?
Il a 20 jours après avoir reçu la demande pour indiquer son choix au greffier. Sans réponse, un jugement par défaut peut être rendu.
Le jugement aux petites créances peut-il être porté en appel ?
Non, il est sans appel. Après un jugement par défaut, le défendeur peut toutefois demander une rétractation s'il a un motif valable.
Sources officielles : Code de procédure civile, petites créances (Québec.ca), frais judiciaires (Québec.ca).
Cet article donne de l'information juridique générale et ne constitue pas un avis juridique. JustiConnect n'est pas un cabinet d'avocats.
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