Points d'inaptitude et contraventions au Québec : comment ça fonctionne et comment contester un constat

Au Québec, une contravention peut coûter plus cher que l'amende. La plupart des infractions au Code de la sécurité routière ajoutent aussi des points d'inaptitude à votre dossier de conduite à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), et trop de points peuvent vous faire perdre votre permis. Voici comment fonctionnent les points, combien de temps ils restent à votre dossier et comment contester un constat d'infraction.

Comment fonctionnent les points d'inaptitude au Québec

Les points d'inaptitude sont inscrits à votre dossier de conduite quand vous êtes déclaré coupable d'une infraction, soit lorsque vous payez l'amende, soit lorsqu'un juge rend sa décision. Chaque infraction a son propre nombre de points, et les plus graves en comptent davantage.

Le nombre de points que vous pouvez accumuler avant de perdre votre permis dépend de votre permis et de votre âge. Selon la SAAQ, les seuils sont les suivants :

• 4 points : titulaires d'un permis d'apprenti conducteur ou d'un permis probatoire, et personnes sans permis
• 8 points : titulaires d'un permis de moins de 23 ans
• 12 points : conducteurs de 23 ou 24 ans
• 15 points : conducteurs de 25 ans et plus

La page de la SAAQ sur les points d'inaptitude est la source officielle pour ces seuils et le nombre de points de chaque infraction.

Combien de temps pour récupérer ses points d'inaptitude?

Selon la SAAQ, les points restent à votre dossier pendant deux ans à compter de la date de la déclaration de culpabilité. Ensuite, ils ne comptent plus dans votre seuil. Les points servent aussi à établir le coût de votre permis de conduire : une contravention peut donc rendre votre permis plus cher.

Comment vérifier vos points d'inaptitude

Vous pouvez consulter vos points dans votre dossier de conduite par les services en ligne de la SAAQ (SAAQclic) ou en communiquant avec la SAAQ. Vérifier avant de décider quoi faire d'une nouvelle contravention vous indique à quel point vous êtes près de votre seuil.

Ce qui arrive si vous atteignez votre seuil

Si vous atteignez ou dépassez votre seuil, la SAAQ révoque votre permis ou votre droit d'en obtenir un. La première fois, c'est pour au moins trois mois. Ce peut être six mois ou un an si vous avez déjà perdu votre permis pour des points. À la fin de la révocation, vous devez faire les démarches auprès de la SAAQ pour récupérer votre permis.

Contraventions reçues en Ontario, dans l'État de New York ou au Maine

Le Québec a des ententes avec l'Ontario, l'État de New York et le Maine. Si vous y recevez une contravention qui entraîne des points, la SAAQ en est avisée et les points sont inscrits à votre dossier comme si l'infraction avait eu lieu au Québec.

Vos options quand vous recevez une contravention

Un constat d'infraction vous laisse un choix. Répondez avant la date limite indiquée sur le constat.

1. Plaider coupable et payer. Payer l'amende équivaut à plaider coupable : les points sont inscrits à votre dossier.
2. Plaider non coupable. Cochez la case « non coupable » sur le formulaire de réponse et demandez la preuve contre vous (la divulgation). Vous recevrez ensuite un avis indiquant la date de votre procès. Plusieurs tribunaux permettent de contester une contravention en ligne.
3. Ne rien faire. Vous pouvez être déclaré coupable sans être présent, et les points sont inscrits à votre dossier.

Le guide d'Éducaloi sur la contestation d'une contravention explique chaque option en langage clair.

Vaut-il la peine de contester? Les raisons valables

Contester a du sens quand vous avez une vraie défense, ou quand les points comptent plus que l'amende. Les raisons valables pour contester une contravention incluent :

• une erreur sur le constat, comme le mauvais lieu, la mauvaise date ou le mauvais véhicule
• des doutes sur la façon dont votre vitesse a été mesurée
• des circonstances qui expliquent ce qui s'est passé, comme une urgence
• une preuve qui ne soutient pas l'accusation une fois que vous la consultez

Si vous êtes près de votre seuil, une contravention que vous paieriez normalement mérite un deuxième regard.

Ce qui se passe au procès

Votre dossier est entendu par le tribunal indiqué sur votre constat, souvent une cour municipale. La poursuite présente d'abord sa preuve. Vous pouvez ensuite interroger les témoins, présenter votre propre preuve et donner votre version des faits. C'est le juge qui décide si vous êtes coupable.

Quand consulter un avocat en contraventions

Vous pouvez contester seul, mais un avocat vaut l'appel quand :

• vous êtes près de votre seuil, ou vous avez un permis probatoire
• vous avez besoin de votre permis pour travailler
• vous risquez une révocation ou une suspension de permis
• la contravention vise une infraction grave, comme un grand excès de vitesse

La conduite avec les facultés affaiblies, c'est autre chose : c'est une infraction criminelle, pas une simple contravention. Notre guide sur la conduite avec les facultés affaiblies au Québec explique les sanctions.

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Questions fréquentes

Combien de temps durent les points d'inaptitude au Québec?

Deux ans à compter de la date de la déclaration de culpabilité, selon la SAAQ. Ensuite, ils ne comptent plus dans votre seuil.

Payer une contravention, est-ce plaider coupable?

Oui. Payer l'amende équivaut à plaider coupable, et les points d'inaptitude sont inscrits à votre dossier.

Est-ce que ça vaut la peine de contester une contravention?

Oui, si vous avez une vraie défense ou si les points vous rapprocheraient de votre seuil. Pensez aux points, pas seulement à l'amende.

Les points reçus en Ontario comptent-ils au Québec?

Oui. Les points reçus en Ontario, dans l'État de New York ou au Maine sont inscrits à votre dossier québécois comme si l'infraction avait eu lieu au Québec.