Avocats - Agression et voies de fait à Blainville

Avocats Agression et voies de fait vérifiés à Blainville — réservez une consultation aujourd'hui

Accusé de voies de fait à Blainville, ou la police veut vous parler d'une bagarre ou d'un incident ? Comparez ci-dessous les avocats en défense pour voies de fait qui reçoivent des clients à Blainville, voyez leurs tarifs et leurs disponibilités, et réservez une consultation en ligne. Cette page explique ce qu'est une voie de fait au Canada, les différentes accusations, ce qui peut arriver lors d'une première accusation et où sont entendues les causes de Blainville.

Qu'est-ce qui est considéré comme une voie de fait ?

Selon l'article 265 du Code criminel, commet des voies de fait la personne qui, intentionnellement, emploie la force contre une autre sans son consentement, ou qui tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force alors qu'elle semble en mesure de le faire. Aucune blessure n'est nécessaire : une poussée, une gifle ou un crachat peuvent suffire. Des paroles seules, sans geste, ne sont pas des voies de fait, mais peuvent mener à une accusation distincte de menaces.

Pour une vue d'ensemble, notre page sur les avocats en voies de fait présente ce domaine dans son ensemble et les avocats qui le pratiquent.

Les différents types de voies de fait

  • Voies de fait simples (art. 266) : l'accusation la plus fréquente, sans arme ni blessure réelle. Le procureur peut procéder par voie sommaire ou par mise en accusation, où le maximum est de 5 ans.
  • Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles (art. 267) : quand un objet sert ou menace de servir d'arme, ou que la blessure est plus que passagère et sans gravité. Maximum de 10 ans par mise en accusation.
  • Voies de fait graves (art. 268) : quand la victime est blessée, mutilée ou défigurée, ou que sa vie est mise en danger. Maximum de 14 ans.
  • Voies de fait contre un agent de la paix (art. 270) : y compris des voies de fait pour résister à une arrestation légale. Résister à un agent ou l'entraver sans violence est une infraction distincte (art. 129).

Quand les voies de fait visent un conjoint ou un partenaire, le dossier suit le processus de violence conjugale, avec des conditions comme l'interdiction de contact, et le contexte conjugal est une circonstance aggravante au moment de la peine.

Une première accusation de voies de fait : que peut-il arriver ?

  • Retrait ou acquittement : si la preuve est faible, ou si la défense soulève un doute raisonnable, par exemple sur la légitime défense ou sur qui a fait quoi.
  • Mesures de rechange : au Québec, le procureur peut offrir à certaines personnes accusées le programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG). Vous accomplissez des mesures convenues avec un organisme communautaire et, si vous les respectez, le dossier peut prendre fin sans procès. Le procureur décide, en tenant compte des intérêts de la victime.
  • Engagement 810 : l'accusation est retirée en échange d'un engagement à ne pas troubler l'ordre public et à respecter des conditions, généralement pour une durée maximale de 12 mois. Voyez notre guide sur l'engagement 810.
  • Absolution : après un plaidoyer ou un verdict de culpabilité, le juge peut accorder une absolution inconditionnelle ou sous conditions plutôt qu'une condamnation, si c'est dans votre intérêt et non contraire à l'intérêt public. Elle n'est pas possible pour des voies de fait graves.
  • Condamnation et peine : de l'amende ou la probation jusqu'à la prison, selon les faits et vos antécédents. Une condamnation laisse un casier judiciaire qui peut toucher l'emploi, les voyages et le statut d'immigration.

Les moyens de défense courants

  • La légitime défense : le Code criminel permet une réaction raisonnable à l'emploi ou à la menace d'emploi de la force contre vous ou une autre personne. Ce qui est raisonnable dépend de l'ensemble de la situation.
  • Le consentement : dans certaines situations, comme un sport ou une bagarre consentie, le consentement peut être une défense, mais il a des limites quand des blessures graves sont voulues et causées.
  • La preuve : des témoins qui se contredisent, une vidéo, des blessures qui ne concordent pas avec le récit. Votre avocat met tout cela à l'épreuve au procès.

Où sont entendues les causes de voies de fait de Blainville

Blainville fait partie du district judiciaire de Terrebonne. Les dossiers criminels, dont les accusations de voies de fait, sont généralement entendus au palais de justice de Saint-Jérôme, 25, rue de Martigny Ouest, par la Cour du Québec ou, pour les procès devant jury, par la Cour supérieure. Blainville a aussi une cour municipale, qui entend les dossiers de règlements municipaux et de circulation, ainsi que quelques infractions criminelles moins graves. Le tribunal et la date de votre dossier sont ceux indiqués sur votre sommation, votre citation à comparaître ou vos conditions de mise en liberté.

Trouver un avocat à Blainville selon votre situation

Déjà condamné et prêt à tourner la page ? Notre guide sur la demande de pardon au Québec explique les délais d'attente.

Combien coûte un avocat en voies de fait à Blainville ?

Il n'y a pas de tarif fixe. Les avocats criminalistes fixent leurs honoraires, à l'heure ou à forfait pour une étape : enquête sur remise en liberté, plaidoyer de culpabilité ou procès. Un dossier qui va à procès coûte plus cher qu'un dossier réglé tôt. Sur JustiConnect, vous voyez les tarifs de chaque avocat avant de réserver.

Si vos revenus sont modestes, l'aide juridique peut couvrir votre défense, gratuitement ou moyennant une contribution selon vos moyens. Elle relève de la Commission des services juridiques.

Choisir un avocat en voies de fait à Blainville

  • Expérience : demandez combien de dossiers de voies de fait l'avocat traite, et comment il voit l'issue d'une première accusation comme la vôtre.
  • Agissez tôt : les conditions s'appliquent dès votre remise en liberté. Parlez à un avocat avant de parler aux policiers ou de contacter une personne impliquée.
  • À proximité : plusieurs de ces avocats reçoivent aussi des clients à Saint-Jérôme et à Mirabel.
  • Membre du Barreau : tout avocat qui exerce au Québec doit être membre du Barreau du Québec.

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