Demande de pardon au Québec : guide de la suspension du casier judiciaire

Une demande de pardon, c'est ce qu'on appelle aujourd'hui officiellement une demande de suspension du casier judiciaire. C'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) qui l'accorde. Une fois la suspension obtenue, votre casier est mis à part des autres dossiers judiciaires et n'apparaît plus dans la plupart des vérifications. Ça n'efface pas le passé, mais ça peut vous ouvrir des portes pour un emploi, un logement ou du bénévolat. Voici comment ça fonctionne au Québec, étape par étape.

Pardon ou suspension du casier : c'est la même chose?

Oui. Le mot « pardon » est encore celui que tout le monde utilise, mais la loi fédérale parle maintenant de suspension du casier. La CLCC est le seul organisme qui peut l'accorder, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire. Un pardon obtenu autrefois et jamais révoqué reste valide.

Ce que la suspension du casier change, et ce qu'elle ne change pas

Quand la suspension est ordonnée, votre dossier conservé par la GRC est séparé des autres casiers judiciaires. Concrètement :

• une vérification standard des antécédents judiciaires auprès de la police canadienne ne devrait plus révéler la condamnation;
• les organismes fédéraux ne peuvent pas communiquer le dossier sans l'autorisation de la CLCC;
• au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne interdit de congédier ou de refuser d'embaucher quelqu'un du seul fait d'une infraction pour laquelle il a obtenu le pardon.

Elle a aussi ses limites :

• elle n'efface pas la condamnation et ne détruit pas le dossier;
• elle peut être révoquée ou cesser d'avoir effet, par exemple après une nouvelle condamnation;
• certaines vérifications, comme la vérification pour travailler auprès de personnes vulnérables, peuvent encore signaler certaines infractions sexuelles;
• elle n'engage pas les autres pays, dont les États-Unis.

Qui peut faire une demande de pardon?

Il faut d'abord avoir purgé toute votre peine: détention, probation, conditions, et paiement des amendes, suramendes, dédommagements ou ordonnances de restitution. C'est seulement à ce moment-là que commence une période d'attente, dont la durée dépend du type d'infraction :

• Infraction punissable par procédure sommaire : les infractions moins graves, avec une période d'attente plus courte.
• Acte criminel : les infractions plus graves, avec une période d'attente plus longue.

Vous ne devez pas avoir été condamné pour une nouvelle infraction pendant cette période. Les règles exactes peuvent changer : vérifiez-les sur la page de la CLCC sur la suspension du casier avant de commencer à rassembler vos documents.

Les infractions qui ne peuvent pas être suspendues

Certaines personnes ne sont pas admissibles. De façon générale, c'est le cas de certaines infractions sexuelles impliquant des enfants (avec quelques exceptions) et des personnes ayant plusieurs condamnations graves par acte criminel, chacune assortie d'une longue peine de prison. Si vous avez un doute, posez la question à un avocat avant d'investir temps et argent dans une demande.

Absolution et condamnations historiques

Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle ou sous conditions, vous avez été déclaré coupable sans être condamné. Ces dossiers doivent être retirés automatiquement de la base de données de la GRC après un certain délai : vous n'aurez peut-être pas besoin de pardon. Demandez d'abord une vérification par empreintes digitales pour voir ce qui apparaît réellement. Par ailleurs, les personnes condamnées pour certaines infractions historiques liées à des activités sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe peuvent demander la radiation de ces condamnations, qui détruit le dossier. C'est un processus distinct et gratuit, géré par la CLCC.

Comment faire sa demande de pardon : les étapes

La demande est un dossier papier que vous montez vous-même, puis que vous envoyez à la CLCC. Les étapes suivent le guide officiel de la Commission :

• 1. Obtenir votre relevé de casier judiciaire de la GRC. Il faut faire prendre vos empreintes digitales par une entreprise accréditée ou un service de police, qui les transmet aux services des casiers judiciaires de la GRC.
• 2. Obtenir les renseignements judiciaires. Pour chaque condamnation, demandez les documents au greffe du palais de justice où vous avez reçu votre peine.
• 3. Obtenir les vérifications des polices locales. Demandez une vérification aux services de police des endroits où vous avez habité pendant la période d'attente, par exemple un service de police municipal ou la Sûreté du Québec.
• 4. Rassembler vos pièces d'identité et, s'il y a lieu, vos dossiers militaires. Les anciens membres des Forces armées canadiennes doivent fournir leur fiche de conduite.
• 5. Remplir le formulaire de demande. Expliquez en quoi la suspension vous aiderait : emploi, bénévolat, logement, études.
• 6. Payer les frais et poster le dossier complet. Un dossier incomplet vous est renvoyé, et c'est la première cause de retard.

Les formulaires officiels sont gratuits sur le site de la CLCC. Pas besoin de payer pour les obtenir.

Quel est le coût d'une demande de pardon?

La CLCC exige des frais de traitement, auxquels s'ajoutent les frais pour les empreintes digitales, les documents judiciaires et les vérifications policières, qui varient selon le fournisseur et la ville. Le montant officiel est publié sur le site de la Commission; vérifiez-le là, puisqu'il peut changer.

Vous verrez aussi des entreprises privées qui offrent de s'occuper de tout moyennant paiement. Y faire appel n'est pas obligatoire, ça ne fait pas avancer votre dossier dans la file de la CLCC, et aucune entreprise ne peut promettre que votre pardon sera accordé. Si vous y pensez, lisez bien le contrat et comparez avec ce qu'un avocat demanderait pour le même service.

Demande de pardon : combien de temps?

Comptez plusieurs mois plutôt que quelques semaines. Obtenir les documents judiciaires et policiers prend déjà du temps, puis la CLCC étudie le dossier. Les dossiers pour des infractions sommaires sont généralement traités plus vite que ceux pour des actes criminels, et un dossier que la Commission envisage de refuser prend plus de temps, puisque vous avez l'occasion de répondre. La CLCC publie ses délais de traitement à jour sur son site.

Voyager aux États-Unis avec un pardon

Les autorités frontalières américaines ne reconnaissent pas la suspension du casier canadienne. Si votre condamnation a été transmise avant la suspension, elle peut toujours figurer dans leurs dossiers, et l'agent peut vous refuser l'entrée. Selon l'infraction, il faudra peut-être obtenir une dispense d'entrée américaine (waiver), une demande distincte traitée par les autorités des États-Unis. Faites-la avant de partir, pas à la frontière.

Quand faire appel à un avocat pour une suspension du casier

Beaucoup de gens font leur demande eux-mêmes, et pour un dossier simple, ça fonctionne bien. Un avocat devient utile quand :

• vous avez plusieurs condamnations, ou des actes criminels, et vous doutez de votre admissibilité;
• vous n'êtes pas certain que votre peine est entièrement purgée, par exemple à cause d'une amende ou d'une suramende impayée;
• la CLCC vous informe qu'elle envisage de refuser votre demande et vous devez répondre par écrit;
• vous avez reçu une absolution ou un ancien pardon et vous ne savez pas ce qui apparaît encore à votre dossier;
• vous avez aussi besoin de conseils pour voyager aux États-Unis ou sur des conséquences en immigration.

Comparer et réserver un avocat sur JustiConnect

JustiConnect est une plateforme où vous pouvez comparer des avocats et réserver une consultation en ligne. Consultez les avocats en effacement de casier judiciaire qui accompagnent les demandes de pardon, ou les avocats en droit criminel si votre situation touche aussi un dossier en cours. Vous pouvez également chercher un avocat en effacement de casier judiciaire près de chez vous, lire les profils et choisir un moment qui vous convient.

Questions fréquentes

Peut-on faire une demande de pardon gratuitement?

Les formulaires et le guide de la CLCC sont gratuits, et vous pouvez remplir la demande vous-même. Les frais de traitement de la Commission et le coût des documents (empreintes, vérifications, documents judiciaires) restent toutefois à payer.

Comment formuler une demande de pardon?

Dans le formulaire, on vous demande d'expliquer l'avantage concret que vous retirerez de la suspension. Soyez précis et honnête : un emploi visé, une formation, du bénévolat, un logement. Il n'y a pas de formule toute faite à respecter.

Mon casier va-t-il disparaître complètement?

Non. Le dossier est mis à part et n'est plus communiqué dans la plupart des vérifications, mais il n'est pas détruit, et la suspension peut être révoquée en cas de nouvelle condamnation.

Le pardon me permet-il d'entrer aux États-Unis?

Non. Les États-Unis ne le reconnaissent pas : selon votre dossier, une dispense d'entrée américaine peut être nécessaire.

Sources officielles

• Commission des libérations conditionnelles du Canada : Suspension du casier
• GRC : Casiers judiciaires et vérifications par empreintes digitales
• Loi sur le casier judiciaire (site Web de la législation)