Engagement 810 : l'engagement de ne pas troubler l'ordre public au Québec

L'engagement 810, ou engagement de ne pas troubler l'ordre public, est une ordonnance par laquelle une personne s'engage devant un juge à ne pas troubler l'ordre public, à avoir une bonne conduite et à respecter des conditions précises, comme ne pas communiquer avec quelqu'un, pour une période déterminée, habituellement d'au plus un an. Il découle de l'article 810 du Code criminel et s'applique partout au Canada, y compris au Québec. En anglais, on parle de « peace bond ».

Ce n'est ni une accusation criminelle ni une condamnation. Signer un 810 ne crée pas de casier judiciaire, mais ne pas respecter ses conditions est une infraction criminelle. Voici qui peut le demander, comment se déroule le processus devant la Cour du Québec, les conditions habituelles, vos choix si on vous demande de le signer et la différence avec une ordonnance de protection civile.

C'est quoi un 810 ?

Un 810 est un outil de prévention. Il sert à empêcher qu'un geste se produise, et non à punir un geste déjà commis. Le juge peut l'ordonner quand une personne démontre qu'elle a des motifs raisonnables de craindre qu'une autre personne lui cause des lésions, à elle, à son partenaire intime ou à son enfant, ou endommage ses biens.

La personne visée, appelée le défendeur, s'engage à respecter l'ordre public et les conditions fixées par le juge. Il n'y a pas de procès sur la culpabilité ni de conclusion qu'un crime a été commis.

Que signifie l'article 810 du Code criminel ?

L'article 810 permet à une personne qui a peur pour sa sécurité de demander au tribunal d'imposer des conditions à quelqu'un d'autre, sans qu'une accusation soit nécessaire. Il prévoit aussi la crainte qu'une personne diffuse des images intimes sans consentement.

Le juge doit être convaincu par la preuve que la crainte repose sur des motifs raisonnables. Il fixe ensuite la durée de l'engagement et ses conditions.

Est-ce que ça donne un casier judiciaire ?

Non. L'engagement 810 n'est pas une condamnation et ne crée pas, à lui seul, de casier judiciaire. C'est souvent ce qui pousse les gens à l'accepter. Deux nuances importantes :

• Le bris de condition est un crime. Une personne qui ne respecte pas une condition peut être accusée, et une condamnation pour ce bris laisserait des traces.
• Il peut rester visible. Pendant sa durée, l'engagement peut figurer dans les banques de données policières et ressortir lors de certaines vérifications.

Quand peut-on demander un 810 ?

Toute personne qui craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne s'en prenne à elle, à son partenaire intime ou à son enfant, ou à ses biens, peut demander un 810. Il n'est pas nécessaire qu'un crime ait déjà été commis, mais la crainte doit s'appuyer sur des faits.

Les éléments qui aident à démontrer cette crainte :

• Des textos, courriels, messages vocaux ou publications menaçants.
• Un historique des incidents, noté avec les dates le plus tôt possible.
• Des témoins qui ont vu ou entendu les comportements.
• Des rapports de police liés à des appels antérieurs.

Comment obtenir une interdiction de contact avec une personne au Québec ?

Au Québec, la démarche commence habituellement par une plainte à la police. Le dossier est ensuite souvent pris en charge par un procureur aux poursuites criminelles et pénales. Les grandes étapes :

• La dénonciation. Une déclaration sous serment est déposée devant un juge de paix, généralement avec l'aide des policiers.
• La convocation. La personne visée est assignée à comparaître, habituellement devant la Cour du Québec.
• Signature ou contestation. Beaucoup de dossiers se règlent à cette étape, quand le défendeur accepte de signer. Sinon, une audience a lieu.
• La décision. Si le juge est convaincu que la crainte est raisonnable, il ordonne l'engagement et en fixe les conditions.

Le ministère de la Justice du Québec et Éducaloi offrent de l'information vulgarisée sur le processus criminel et la protection contre la violence.

Les conditions les plus fréquentes

Tout engagement comprend l'obligation de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite. Le juge peut ajouter les conditions raisonnables nécessaires, par exemple :

• Aucun contact, direct ou indirect, avec la personne et parfois sa famille, y compris par les réseaux sociaux ou par un tiers.
• Ne pas se trouver près de la résidence, du lieu de travail, de l'école ou d'autres endroits précisés.
• Armes : le juge doit envisager une interdiction de posséder des armes à feu et autres armes, et l'ordonne souvent, avec des modalités de remise.
• Alcool ou drogues : dans certains cas, une obligation de s'abstenir.

Lisez chaque condition attentivement. Même un message amical à la personne protégée peut constituer un bris.

Signer ou contester l'engagement ?

• Signer. Le dossier se règle sans audience sur les faits et sans casier judiciaire. Vous n'avez rien à admettre, mais vous devez respecter toutes les conditions pendant toute la période.
• Contester. Le juge entend la preuve des deux côtés et décide si la crainte est raisonnable. Sinon, la demande est rejetée.

Refuser de signer après que le juge a ordonné l'engagement n'est pas sans conséquence : le Code criminel permet au juge d'imposer une peine de prison à la personne qui refuse. D'où l'intérêt de consulter avant de décider.

Un 810 pour régler une accusation criminelle

Le 810 sert aussi à régler certaines accusations, souvent dans des conflits conjugaux, familiaux ou de voisinage. Le procureur peut alors accepter de retirer l'accusation si l'accusé signe un engagement.

Pour l'accusé, cela peut éviter un procès et une condamnation possible. Pour la personne plaignante, cela peut apporter rapidement des conditions de protection. Cette avenue dépend toutefois des faits, du dossier et de la décision du procureur : c'est une question à poser à un avocat en droit criminel, pas une certitude.

810 ou ordonnance de protection civile : quelle différence ?

• L'engagement 810 relève du droit criminel (Code criminel). La demande passe habituellement par la police, et un bris est une infraction criminelle.
• L'ordonnance de protection est prévue au Code de procédure civile du Québec. On la demande directement à un juge en matière civile, sans passer par la police ni par les tribunaux criminels.

Des conditions de mise en liberté ou une ordonnance de probation peuvent aussi interdire les contacts, mais elles accompagnent une accusation ou une peine. Le bon outil dépend de la situation et de l'urgence ; un avocat peut vous aider à choisir.

Voyages et immigration

Comme le 810 n'est pas une condamnation, ses effets sur les voyages et l'immigration sont généralement moindres que ceux d'un casier judiciaire. Il peut néanmoins ressortir lors de certains contrôles pendant sa durée, et un bris menant à une condamnation peut avoir des conséquences importantes. Si vous n'êtes pas citoyen canadien ou si vous voyagez souvent, parlez-en à un avocat avant de signer.

Quand consulter un avocat ?

Un avocat n'est pas obligatoire, mais il peut vous aider notamment si :

• on vous demande de signer un 810 et vous hésitez entre accepter et contester ;
• on vous propose un 810 en échange du retrait d'une accusation ;
• vous craignez des effets sur votre emploi, vos voyages ou votre statut d'immigration ;
• vous cherchez à vous protéger et hésitez entre un 810 et une ordonnance de protection civile ;
• vous voulez faire modifier les conditions d'un engagement en vigueur.

En cas de danger immédiat, composez d'abord le 911.

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Pour faire le bon choix, lisez comment choisir un avocat au Québec.

Questions fréquentes

Combien de temps dure un engagement 810 ?

Il dure une période déterminée, habituellement d'au plus un an, fixée par le juge en vertu du Code criminel. La durée exacte est inscrite dans l'ordonnance.

C'est quoi troubler l'ordre public ?

Dans le contexte d'un 810, s'engager à ne pas troubler l'ordre public veut dire s'abstenir de tout comportement violent, menaçant ou criminel envers quiconque, en plus de respecter les conditions particulières de l'engagement.

Peut-on faire annuler ou modifier un 810 ?

On peut demander au tribunal de modifier les conditions si la situation change. Ce n'est pas automatique, et l'avis d'un avocat est utile. À la fin de la période, les conditions cessent de s'appliquer.

Si la personne protégée me contacte, puis-je lui répondre ?

Non. Les conditions lient la personne qui a signé l'engagement, pas la personne protégée. Même si celle-ci vous écrit, vous devez respecter l'interdiction de contact.