Avocats - Défense contre l'expulsion

Menacé d'expulsion du Canada après une mesure de renvoi, une convocation de l'ASFC ou un avis d'enquête? Voyez ci-dessous qui prend ces dossiers, leurs tarifs et leurs disponibilités, et réservez une consultation en ligne. Les délais sont courts, souvent quelques jours : agissez maintenant.

Mesure de renvoi ou mesure d'expulsion : quelle différence?

« Mesure de renvoi » est le terme général; la mesure d'expulsion n'en est qu'un des trois types. Selon l'ASFC :

• Mesure d'interdiction de séjour : quittez le Canada dans les 30 jours suivant la date où elle devient exécutoire et confirmez votre départ auprès de l'ASFC, sinon elle devient automatiquement une mesure d'expulsion. Si vous vous y conformez, vous pourrez revenir plus tard en respectant les conditions d'entrée.
• Mesure d'exclusion : aucun retour pendant un an (cinq ans pour fausses déclarations) sans autorisation de retour au Canada (ARC).
• Mesure d'expulsion : interdiction permanente de revenir, sauf si vous obtenez une ARC.

Qui prend une mesure de renvoi, et pour quels motifs

Un agent qui estime qu'une personne au Canada est interdite de territoire rédige un rapport. Selon le cas, un agent prend la mesure, ou la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) tranche après une enquête. Motifs courants : criminalité, fausses déclarations et non-respect de la loi sur l'immigration.

Si un casier judiciaire est en cause, une suspension du casier canadienne peut compter, mais elle ne règle pas automatiquement les conséquences en immigration. Un avocat peut vous dire comment elle s'applique à vous.

Les recours possibles

Tout dépend de votre statut et des motifs. Aucun recours ne garantit que vous pourrez rester :

• Appel : les résidents permanents, les personnes protégées et les titulaires d'un visa de résident permanent peuvent généralement faire appel à la Section d'appel de l'immigration de la CISR, au plus tard 30 jours après avoir reçu la mesure. Certains motifs, dont la grande criminalité au sens de la loi, excluent l'appel.
• Examen des risques avant renvoi (ERAR) : l'évaluation des risques que vous courez en cas de retour. Délai : 15 jours si l'ASFC vous remet les formulaires en personne, 22 jours par la poste. Si vous avez demandé l'asile, voyez nos avocats en droit d'asile et des réfugiés.
• Demande pour considérations d'ordre humanitaire (CH) : une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires. Elle n'arrête pas le renvoi.
• Cour fédérale : le contrôle judiciaire commence par une demande d'autorisation, déposée dans les 15 jours pour une décision rendue au Canada. Un avocat peut aussi demander à la Cour de surseoir au renvoi.

Ne manquez jamais un rendez-vous de l'ASFC. Si vous ne vous présentez pas à l'entrevue ou à la date de renvoi, l'ASFC peut délivrer un mandat d'arrestation pancanadien, et vous pourriez être détenu.

Quand consulter un avocat

• Dès que vous recevez un rapport, une mesure de renvoi ou un avis de convocation.
• Avant toute entrevue ou date de renvoi fixée par l'ASFC.
• Si vous n'êtes pas citoyen et faites face à des accusations criminelles.
• Pour les autres dossiers, voyez nos avocats en droit de l'immigration.

Combien coûte un avocat en défense contre l'expulsion?

Il n'y a pas de tarif fixe : à l'heure, ou à forfait pour une étape comme un appel ou un ERAR. Sur JustiConnect, vous voyez les tarifs de chaque avocat avant de réserver.

Choisir un avocat en défense contre l'expulsion

• La rapidité : vérifiez les disponibilités en fonction de votre échéance.
• L'expérience : informez-vous sur ses dossiers devant la CISR et la Cour fédérale.
• À apporter : la mesure, les lettres de l'ASFC, d'IRCC ou de la CISR, votre passeport, vos papiers d'immigration, les documents judiciaires et la preuve de vos liens avec le Canada.
• Le Barreau : tout avocat qui exerce au Québec doit être membre du Barreau du Québec. Plus de conseils dans notre guide pour choisir un avocat.

Questions fréquentes

Un résident permanent peut-il être expulsé du Canada?

Oui. Un résident permanent perd ce statut lorsque la mesure de renvoi prise contre lui prend effet. Voyez aussi nos avocats en résidence permanente.

Comment savoir si j'ai une mesure de renvoi?

C'est une décision écrite d'un agent ou de la CISR. Une entrevue ou une date de renvoi fixée par l'ASFC signifie généralement qu'elle est exécutoire. En cas de doute, apportez tous vos papiers à un avocat.

Une demande CH arrête-t-elle mon renvoi?

Non. Selon IRCC, elle n'empêche pas et ne retarde pas le renvoi.

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