Avocats - Succession à Mississauga

Avocats Succession vérifiés à Mississauga — réservez une consultation aujourd'hui

Que vous vouliez faire un testament et des procurations, ou que vous ayez été nommé fiduciaire de la succession d'une personne décédée à Mississauga, un avocat en successions peut vous dire ce que la loi ontarienne exige et par où commencer. Sur JustiConnect, vous pouvez comparer les avocats en successions affichés pour Mississauga et demander une consultation en ligne.

Ce qu'un avocat en successions à Mississauga peut faire pour vous

  • Testaments, y compris les mises à jour après un mariage, une séparation ou une naissance
  • Procuration perpétuelle relative aux biens et procuration relative au soin de la personne
  • Homologation (certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession) et certificat de petite succession
  • Agir comme fiduciaire de la succession (exécuteur) ou le conseiller
  • Impôt sur l'administration des successions et déclaration de renseignements sur la succession
  • Contestations d'un testament ou de l'administration d'une succession

Les règles clés en Ontario

Faire un testament valide

En Ontario, un testament dactylographié est normalement signé devant deux témoins présents en même temps, qui signent aussi. La signature devant témoins par vidéo est permise si au moins un témoin est un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario. Depuis le 1er janvier 2022, le mariage n'annule plus un testament existant, et un époux séparé peut perdre ses droits dans un testament dans certains cas : revoyez votre testament après tout changement dans votre couple.

L'homologation pour une succession de Mississauga

L'homologation est la démarche judiciaire qui confirme qui a le pouvoir de s'occuper d'une succession. Mississauga fait partie de la région de Peel : la demande se fait à la Cour supérieure de justice, au palais de justice de Brampton, 7755, rue Hurontario. Pour une succession de 150 000 $ ou moins, l'Ontario offre une procédure simplifiée et facultative pour les petites successions.

L'impôt sur l'administration des successions

L'impôt sur l'administration des successions est de 0 $ sur les premiers 50 000 $ de la valeur de la succession et de 15 $ par tranche de 1 000 $ (ou fraction) au-delà. Une déclaration de renseignements sur la succession doit être déposée au ministère des Finances dans les 180 jours suivant la délivrance du certificat.

Vos premières démarches

  1. Trouvez l'original du testament et les procurations.
  2. Dressez la liste des biens et des dettes avec leur valeur approximative, et notez les comptes qui ont un bénéficiaire désigné.
  3. Demandez à chaque banque ou institution si elle exige l'homologation avant de remettre les biens.
  4. Gardez les reçus des frais funéraires et des dépenses de la succession.

Réservez un avocat en successions à Mississauga

Sur JustiConnect, vous pouvez comparer les avocats affichés sur cette page, voir leurs plages de consultation libres et demander une consultation en ligne. JustiConnect est une plateforme, pas un cabinet d'avocats, et ne peut garantir aucun résultat.

Voyez aussi les avocats en successions à Toronto ou tous les avocats en planification successorale.

Questions fréquentes

Toutes les successions doivent-elles être homologuées en Ontario ?

Non. Cela dépend des biens et des exigences de chaque banque ou institution. Les biens détenus conjointement ou avec un bénéficiaire désigné peuvent être transférés sans homologation. Un avocat peut vérifier votre situation.

Combien coûte l'impôt d'homologation sur une succession de 300 000 $ en Ontario ?

Au taux actuel, l'impôt est de 0 $ sur les premiers 50 000 $ et de 15 $ par tranche de 1 000 $ sur les 250 000 $ restants, soit 3 750 $, en plus des frais liés au tribunal.

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