Procuration en Ontario : les 3 types, comment la faire et quand elle prend effet
Justi Admin
Guide clair de la procuration en Ontario : les trois types, qui peut signer et servir de témoin, le formulaire gratuit du gouvernement, la prise d'effet et quand consulter un avocat.
En Ontario, une procuration vous permet de désigner une personne de confiance qui prendra des décisions à votre place si vous ne pouvez plus le faire : pour votre argent et vos biens, pour votre santé et votre vie quotidienne, ou les deux. Ce guide explique les trois types de procuration en Ontario, qui peut signer et servir de témoin, où trouver les formulaires gratuits du gouvernement, à quel moment la procuration prend effet et quand consulter un avocat. Il porte sur le droit ontarien. Au Québec, on parle plutôt de mandat de protection, un outil différent.
Qu'est-ce qu'une procuration en Ontario ?
La procuration est un document juridique par lequel vous, le mandant, donnez à une ou plusieurs personnes, vos procureurs, le pouvoir d'agir en votre nom. Votre procureur n'a pas besoin d'être avocat : on choisit le plus souvent un conjoint, un enfant adulte ou un ami proche. En Ontario, les procurations perpétuelles relatives aux biens et les procurations relatives au soin de la personne sont régies par la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui. La procuration non perpétuelle relève de la Loi sur les procurations.
Les 3 types de procuration en Ontario
- La procuration perpétuelle relative aux biens. Elle vise vos finances et vos biens : comptes bancaires, factures, placements, immeubles. « Perpétuelle » veut dire qu'elle reste valide si vous devenez mentalement incapable. C'est celle dont la plupart des gens ont besoin.
- La procuration non perpétuelle relative aux biens. Elle vise les mêmes biens, mais prend fin si vous devenez incapable. On s'en sert souvent pour un besoin précis et temporaire, par exemple pour faire signer des papiers pendant un séjour à l'étranger.
- La procuration relative au soin de la personne. Elle vise les décisions sur votre santé, votre logement, votre alimentation, votre hygiène, votre habillement et votre sécurité. Votre procureur ne peut prendre une décision de ce type que si vous êtes incapable de la prendre vous-même.
Beaucoup de gens signent à la fois une procuration perpétuelle relative aux biens et une procuration relative au soin de la personne. Elles peuvent désigner la même personne ou deux personnes différentes.
Qui peut faire une procuration, et qui peut-on désigner ?
- L'âge. Il faut avoir au moins 18 ans pour donner une procuration perpétuelle relative aux biens et au moins 16 ans pour une procuration relative au soin de la personne. Les mêmes âges minimums s'appliquent à la personne désignée.
- La capacité. Vous devez comprendre ce que vous signez. Pour les biens, il faut notamment savoir à peu près ce que vous possédez et ce que cela vaut, connaître vos obligations envers les personnes à votre charge, comprendre que votre procureur pourra faire presque tout ce que vous pourriez faire avec vos biens (sauf un testament), qu'il devra rendre des comptes, que vos biens pourraient perdre de la valeur ou faire l'objet d'abus, et que vous pouvez révoquer la procuration tant que vous êtes capable. Pour le soin de la personne, il faut comprendre si la personne désignée se soucie réellement de votre bien-être et savoir qu'elle pourrait avoir à prendre des décisions pour vous.
- Une limite pour le soin de la personne. Une personne qui vous fournit contre rémunération des soins de santé ou des services d'hébergement, sociaux, de formation ou de soutien ne peut pas être votre procureur au soin de la personne, sauf si c'est votre conjoint, votre partenaire ou un parent.
Comment faire une procuration en Ontario, étape par étape
- Choisir votre procureur, et un remplaçant. Si vous en nommez deux ou plus, ils doivent agir ensemble, à moins que la procuration ne précise qu'ils peuvent agir « conjointement et individuellement », ce qui permet à chacun d'agir seul. Vous pouvez aussi nommer un remplaçant au cas où votre premier choix ne pourrait pas agir.
- Obtenir le formulaire ou le faire rédiger. Le gouvernement de l'Ontario publie des formulaires de procuration gratuits. Vous n'êtes pas obligé de les utiliser : un avocat peut rédiger un document adapté à votre situation.
- Décider du moment où elle prend effet. Une procuration perpétuelle relative aux biens peut servir dès qu'elle est signée devant témoins, sauf si vous écrivez qu'elle ne prendra effet que plus tard, par exemple quand vous deviendrez incapable. Dans ce cas, précisez comment votre incapacité sera constatée.
- Signer devant deux témoins. Les deux témoins doivent être présents au moment où vous signez et signer à leur tour. Ne peuvent pas être témoins : votre conjoint ou partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme votre enfant, votre procureur ou son conjoint ou partenaire, une personne de moins de 18 ans et une personne qui a elle-même un tuteur aux biens ou à la personne.
- La ranger en lieu sûr et dire où elle se trouve. Il n'existe pas de registre des procurations en Ontario, et le document n'a pas à être notarié ni enregistré. Remettez une copie à votre procureur ou dites-lui où se trouve l'original.
Quand la procuration prend-elle effet ?
Aucune démarche au tribunal n'est nécessaire pour « activer » une procuration ontarienne. Tout dépend du type :
- Procuration perpétuelle relative aux biens : elle peut servir tout de suite, sauf indication contraire. Si elle prévoit qu'elle prend effet à votre incapacité sans dire comment celle-ci sera constatée, elle prend effet quand un évaluateur de la capacité avise votre procureur, au moyen du formulaire prescrit, que vous êtes incapable de gérer vos biens, ou quand il est avisé qu'un certificat d'incapacité a été délivré en vertu de la Loi sur la santé mentale.
- Procuration relative au soin de la personne : elle ne s'applique qu'aux décisions que vous êtes incapable de prendre vous-même. Pour un traitement médical, c'est le praticien de la santé qui propose le traitement qui juge si vous êtes capable d'y consentir, selon la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.
En pratique, une banque demandera de voir l'original ou une copie certifiée avant de traiter avec votre procureur, et certaines exigent leurs propres formulaires.
Les obligations du procureur aux biens
Le procureur aux biens doit agir avec honnêteté, de bonne foi et dans votre intérêt. Il doit tenir des comptes de chaque opération, garder votre argent séparé du sien et, dans la mesure du possible, vous associer aux décisions. On peut lui demander de faire une reddition judiciaire de ses comptes, c'est-à-dire de les faire vérifier par le tribunal. Il ne peut pas faire ni modifier un testament pour vous.
Un membre de la famille peut-il contester une procuration ?
Un proche ne peut pas simplement écarter une procuration valide ni renverser les décisions de votre procureur. Il peut toutefois demander à la Cour supérieure de justice d'examiner les comptes ou les décisions du procureur. Si une personne incapable risque de subir un préjudice grave, on peut aussi le signaler au Bureau du Tuteur et curateur public, qui peut faire enquête. Enfin, tant que vous êtes capable, vous pouvez révoquer votre procuration par écrit, signé devant deux témoins comme la procuration elle-même.
Que se passe-t-il sans procuration ?
Si vous devenez incapable sans procuration perpétuelle relative aux biens, votre conjoint ou votre famille n'a aucun droit automatique de gérer votre argent. Quelqu'un devra peut-être demander à devenir votre tuteur aux biens et, dans certains cas, c'est le Tuteur et curateur public qui le devient. Pour les soins de santé, la Loi sur le consentement aux soins de santé prévoit une liste ordonnée de proches qui peuvent décider pour vous si vous n'avez pas nommé de procureur au soin de la personne, mais elle ne couvre pas vos finances.
Faut-il un avocat pour une procuration en Ontario ?
Aucune loi ne l'exige, et les formulaires du gouvernement suffisent dans les cas simples. Un avocat est utile si :
- vous possédez une entreprise, un immeuble locatif ou des biens dans plus d'une province ;
- votre famille est recomposée ou vous craignez des conflits entre proches ;
- vous voulez des conditions, plusieurs procureurs aux rôles différents ou des règles sur leur rémunération ;
- un diagnostic, par exemple de démence, pourrait amener quelqu'un à contester votre capacité plus tard ;
- vous faites votre testament en même temps.
Un avocat en droit successoral peut vous expliquer vos options et veiller à ce que le document soit signé dans les règles. Vous pouvez comparer les avocats en planification successorale à Mississauga ou partout en Ontario, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne. Vous ne savez pas quel avocat consulter ? Lisez de quel avocat vous avez besoin en Ontario et à quoi vous attendre lors d'une consultation en Ontario.
Questions fréquentes
Où trouver un formulaire de procuration gratuit en Ontario ?
Le gouvernement de l'Ontario publie gratuitement une trousse avec les formulaires de procuration perpétuelle relative aux biens et de procuration relative au soin de la personne, avec un guide, sur sa page consacrée aux procurations. Lisez bien les instructions : la plupart des erreurs viennent de la signature et des témoins.
La procuration doit-elle être notariée en Ontario ?
Non. Elle est valide une fois signée devant deux témoins admissibles qui la signent aussi. Certaines institutions demandent une copie notariée pour ne pas avoir à garder l'original.
Une procuration faite en Ontario est-elle la même chose qu'un mandat de protection au Québec ?
Non. Ce sont deux régimes différents, chacun prévu par la loi de sa province. Au Québec, le mandat de protection n'a aucun effet tant qu'il n'a pas été homologué par la Cour supérieure, qui constate l'inaptitude, alors qu'en Ontario aucune démarche au tribunal n'est nécessaire. Si vous avez des biens ou un domicile dans les deux provinces, parlez-en à un avocat.
À qui confier sa procuration ?
À une personne en qui vous avez entièrement confiance, organisée, prête à assumer ce rôle et qui habite idéalement assez près pour s'occuper de votre banque ou de vos soins. Ce n'est pas forcément votre conjoint ou votre aîné. Nommer un remplaçant vous protège si votre premier choix ne peut pas agir.
La procuration est-elle valide après le décès ?
Non. Elle prend fin au décès. C'est ensuite le fiduciaire de la succession (l'exécuteur testamentaire) nommé dans votre testament qui prend le relais.
Besoin d'aide juridique?
Trouvez des avocats qualifiés pour vos besoins juridiques.
Trouver un avocat