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Contester un constat d'infraction au Québec : délais, étapes et risques

Justi Admin

13 nov. 2026
8 min de lecture
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Vous avez reçu un constat d'infraction et vous voulez le contester ? Vous avez 30 jours pour plaider non coupable. Voici comment le faire en ligne ou par la poste, qui traite votre dossier, les raisons valables de contester et les risques si vous perdez.

Pour contester un constat d'infraction au Québec, vous devez plaider non coupable dans les 30 jours suivant sa réception. Payer le constat, c'est plaider coupable, et ne rien faire mène à un jugement par défaut avec des frais en plus. Cet article explique comment contester une contravention étape par étape, en ligne ou par la poste, quelles raisons peuvent justifier une contestation et ce que vous risquez si vous perdez.

En bref : vous avez trois choix

Selon Québec.ca, vous avez 30 jours après avoir reçu le constat pour transmettre votre plaidoyer, c'est-à-dire votre réponse à l'accusation.

  • Payer : vous plaidez coupable. L'amende, les frais et, pour une infraction à une loi du Québec, la contribution sont réglés, et les points d'inaptitude liés à l'infraction sont inscrits à votre dossier.
  • Contester : vous plaidez non coupable. Le dossier est envoyé à la cour et vous serez convoqué à un procès.
  • Ne rien faire : un jugement peut être rendu contre vous en votre absence, et des frais s'ajoutent au montant du constat.

Vous ne savez pas encore ? Plaider non coupable garde vos options ouvertes : la plupart des cours permettent de changer votre plaidoyer pour un plaidoyer de culpabilité plus tard, mais des frais peuvent s'appliquer, sauf si vous payez le montant total avant l'audience.

Qui traite votre constat ?

Tout dépend de qui a émis le constat et où l'infraction a eu lieu.

  • Cour municipale : la plupart des constats donnés par un service de police municipal pour une infraction en ville (circulation, stationnement, règlements). Par exemple, la cour municipale de Montréal traite les infractions commises dans l'agglomération de Montréal.
  • Bureau des infractions et amendes (BIA) du ministère de la Justice : la plupart des constats de la Sûreté du Québec et des contrôleurs routiers, ainsi que, à Montréal, les infractions commises sur les autoroutes ou captées par radar photo.

L'adresse et les façons de répondre sont toujours indiquées sur le constat et sur la formule de réponse qui l'accompagne.

Vous avez reçu un constat d'infraction par la poste ?

C'est courant, notamment pour les infractions captées par radar photo ou caméra de feu rouge et pour plusieurs constats de stationnement : le constat est alors envoyé au propriétaire du véhicule. Les mêmes règles s'appliquent : vous avez 30 jours après l'avoir reçu pour payer ou plaider non coupable, en ligne ou en renvoyant la formule de réponse par la poste.

Comment contester un constat, étape par étape

  1. Lisez le constat attentivement. Notez la date à laquelle vous l'avez reçu, l'infraction reprochée, le montant et à qui répondre.
  2. Plaidez non coupable dans les 30 jours. Cochez « non coupable » sur la formule de réponse, signez-la et envoyez-la à l'adresse indiquée, ou utilisez le service en ligne s'il existe pour votre constat.
  3. Gardez une preuve d'envoi : capture d'écran de la confirmation en ligne ou reçu de la poste.
  4. Attendez l'avis d'audition. La cour vous convoquera à une date de procès. Selon la cour, ce délai peut être long, parfois plusieurs mois.
  5. Préparez votre défense (voir plus bas) et présentez-vous à l'audience, ou faites-vous représenter par un avocat.

Contester une contravention en ligne

Constat de la Sûreté du Québec (SQ) ou d'un contrôleur routier

Ces constats sont généralement traités par le Bureau des infractions et amendes (BIA). Le gouvernement permet de plaider non coupable en ligne avec le numéro de constat.

Constat ou contravention de stationnement à Montréal

La Ville de Montréal permet de contester un constat d'infraction en ligne, en personne ou par la poste, pour la circulation et le stationnement. Le service en ligne demande un permis de conduire ou un certificat d'immatriculation de la SAAQ. Pour un constat de stationnement, c'est en général le propriétaire du véhicule qui plaide.

Ville de Québec

La cour municipale offre un plaidoyer de non-culpabilité en ligne. Dans certains cas précis (par exemple, borne de stationnement payée, plusieurs constats pour la même infraction, mauvaise description du véhicule, véhicule volé), vous pouvez aussi faire une demande d'enquête, mais seulement après avoir plaidé non coupable.

Ailleurs au Québec

Vérifiez le site de votre cour municipale. Plusieurs villes offrent un plaidoyer en ligne ; sinon, la poste reste toujours possible.

Quelles sont les raisons valables pour contester une contravention ?

Le procureur doit prouver l'infraction. Voici des motifs souvent soulevés, à évaluer selon votre situation :

  • Erreur d'identification : ce n'était pas vous, ou pas votre véhicule.
  • Doute sur la preuve : mesure de vitesse contestable (appareil, calibration, position du policier), visibilité, circonstances mal décrites.
  • Signalisation absente ou cachée : panneau masqué, effacé ou installé au mauvais endroit.
  • Situation d'urgence : par exemple une manœuvre faite pour éviter un accident.
  • Erreur sur le constat : une simple faute de frappe n'annule pas toujours un constat. Une erreur importante, sur l'infraction ou la personne visée par exemple, peut compter. Un avocat peut vous dire si elle suffit.

« Je ne savais pas » ou « tout le monde roulait vite » ne sont généralement pas des défenses.

Quels sont les risques de contester une amende ?

  • Des frais plus élevés si vous perdez : si la cour vous déclare coupable, des frais s'ajoutent au montant réclamé sur le constat.
  • Les points d'inaptitude s'appliquent quand même si vous êtes déclaré coupable. Voir notre article sur les points d'inaptitude au Québec : combien et pour combien de temps.
  • Du temps : une ou plusieurs présences à la cour.

Bon à savoir : selon Québec.ca, aucun point d'inaptitude n'est inscrit pour une infraction captée par radar photo ou caméra de feu rouge, puisque l'appareil identifie le véhicule et non le conducteur. C'est le propriétaire qui est responsable de l'amende.

Y a-t-il des frais de cour pour contester une contravention ?

Plaider non coupable ne coûte rien en soi : vous transmettez simplement votre plaidoyer. Les frais apparaissent surtout si vous êtes déclaré coupable au procès : des frais judiciaires s'ajoutent alors à l'amende indiquée sur le constat. Le montant exact dépend de l'infraction et de la cour ; vérifiez auprès de la cour indiquée sur votre constat.

Comment rédiger une lettre de contestation de contravention ?

Vous n'en avez généralement pas besoin pour contester. Ce qui compte, c'est le plaidoyer de non-culpabilité transmis à temps, sur la formule de réponse ou en ligne. Vous n'avez pas à expliquer votre défense à ce moment-là : vous la présenterez au procès.

Une lettre peut toutefois servir à autre chose, par exemple pour demander la preuve au procureur, signaler une erreur à la cour ou demander une remise d'audition. Éducaloi explique ces démarches en termes simples.

Préparer votre procès

  • Demandez la preuve : vous pouvez demander au poursuivant la divulgation de la preuve, comme les notes du policier et les données de l'appareil de mesure, idéalement bien avant le procès (des frais de copie peuvent s'appliquer).
  • Rassemblez vos éléments : photos des lieux et de la signalisation, témoins, reçus, données GPS.
  • Préparez un résumé des faits, dans l'ordre.
  • Arrivez à l'heure avec tous vos documents. Si vous ne vous présentez pas, la cour peut rendre jugement sans vous entendre.

Un avocat peut aussi discuter avec le procureur avant le procès, par exemple pour un plaidoyer sur une infraction moins grave.

Comment payer un constat d'infraction ?

Si vous décidez de payer, faites-le dans les 30 jours en suivant les instructions du constat : en ligne, par votre institution financière ou par la poste. Si vous ne pouvez pas tout payer d'un coup, plaidez coupable dans les 30 jours, puis demandez une entente de paiement à la cour ou au BIA. Au BIA, une entente n'est possible qu'après un plaidoyer de culpabilité ou un jugement.

Quand consulter un avocat ?

Contester seul est possible et courant. Un avocat est surtout utile si :

  • vous approchez de la limite de points et risquez une suspension de permis ;
  • vous conduisez pour travailler ;
  • l'infraction est grave, par exemple un grand excès de vitesse ;
  • vous avez plusieurs constats en même temps ;
  • vous avez manqué le délai de 30 jours ou reçu un jugement par défaut.

Sur JustiConnect, comparez des avocats en tickets de circulation et réservez une consultation. Vous êtes à Montréal, à Laval, à Québec ou à Sherbrooke ? Voyez les avocats de votre ville, ou trouvez un avocat pour contester un ticket près de chez vous.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un constat d'infraction ?

30 jours à partir du moment où vous l'avez reçu. Passé ce délai, un jugement par défaut peut être rendu et des frais s'ajoutent.

Comment contester une contravention en ligne ?

Utilisez le service indiqué sur votre constat : celui du gouvernement pour les constats provinciaux, ou celui de votre ville pour les constats municipaux (Montréal et Québec, par exemple). Vous aurez besoin du numéro de constat.

Si je paie, est-ce que je plaide coupable ?

Oui. Payer le constat équivaut à plaider coupable, et les points d'inaptitude sont inscrits à votre dossier.

Que se passe-t-il si je perds ma contestation ?

Vous payez l'amende, plus des frais qui s'ajoutent au montant du constat, et les points s'appliquent.

Puis-je changer d'idée après avoir plaidé non coupable ?

En général, oui. Avant l'audience, vous pouvez payer le montant total ou transmettre un changement de plaidoyer. À Montréal, payer le montant total n'entraîne aucuns frais, mais le formulaire de changement de plaidoyer en entraîne.

J'ai manqué le délai de 30 jours. Que faire ?

Faites vite. Si vous avez été déclaré coupable en votre absence et qu'un motif sérieux vous a empêché de présenter votre défense, vous pouvez demander la rétractation du jugement, en général dans les 15 jours après en avoir pris connaissance. Un avocat peut vous dire si c'est réaliste.

Combien coûte une contestation de contravention ?

Plaider non coupable ne coûte rien en soi. Si vous êtes déclaré coupable, des frais judiciaires s'ajoutent à l'amende. Le montant dépend de l'infraction et de la cour.

Comment contester une contravention de la SQ en ligne ?

Les constats de la Sûreté du Québec sont généralement traités par le BIA. Plaidez non coupable sur le service en ligne du gouvernement avec votre numéro de constat, ou renvoyez la formule de réponse par la poste, dans les 30 jours.

Cet article fournit de l'information générale et ne constitue pas un avis juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un avocat.

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