Séparation des conjoints de fait au Québec : maison, biens, enfants et union parentale
Justi Admin
Au Québec, les conjoints de fait qui se séparent n'ont ni patrimoine familial à partager ni pension alimentaire entre eux, mais leurs enfants ont exactement les mêmes droits. Depuis le 30 juin 2025, l'union parentale change la donne pour les parents d'un nouvel enfant.
Au Québec, des conjoints de fait qui se séparent n'ont pas de patrimoine familial à partager et ne se doivent aucune pension alimentaire, peu importe la durée de leur vie commune. Chacun repart avec ses biens, mais les enfants gardent les mêmes droits que si leurs parents étaient mariés. Exception : depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents ensemble forment une union parentale, qui prévoit le partage de certains biens familiaux.
Qu'est-ce qu'un conjoint de fait au Québec ?
Être conjoints de fait, c'est faire vie commune et se présenter publiquement comme un couple, sans être mariés ni unis civilement. Lorsque deux personnes habitent ensemble et sont les parents d'un même enfant, la loi présume qu'elles font vie commune.
Les définitions fédérales sont différentes. Pour l'impôt et les prestations, l'Agence du revenu du Canada (ARC) considère notamment comme conjoint de fait la personne avec qui vous vivez une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption, ou le parent de votre enfant. On peut donc être « conjoints de fait » pour l'ARC sans avoir de droits civils l'un envers l'autre au Québec.
Quels sont vos droits lors d'une séparation de conjoints de fait ?
En union de fait (sans union parentale), la séparation repose sur quatre règles de base :
- Pas de patrimoine familial. Les règles du Code civil sur le patrimoine familial ne s'appliquent qu'aux couples mariés ou unis civilement. Rien ne vous oblige à partager vos biens.
- Pas de pension alimentaire entre ex, peu importe la durée de l'union et les revenus de chacun.
- Pas de prestation compensatoire, réservée aux couples mariés, unis civilement ou en union parentale. Un ex-conjoint de fait peut toutefois demander une indemnité pour enrichissement injustifié si l'autre s'est enrichi à ses dépens. En général, une demande au tribunal doit être faite dans un délai de trois ans.
- Pas de jugement obligatoire. Vous pouvez vous séparer sans passer devant le tribunal.
Un contrat de vie commune signé pendant l'union s'applique toutefois à la rupture, sauf entente contraire.
Séparation : que se passe-t-il avec une maison à un seul nom ?
Hors union parentale, la maison appartient à la personne inscrite au titre de propriété, même après des années de vie commune. L'autre n'a généralement pas le droit d'y rester après la séparation, ni d'empêcher sa vente.
Les conjoints de fait ne peuvent pas déclarer leur domicile « résidence familiale » : le seul propriétaire peut le vendre ou le louer sans en informer l'autre. Deux nuances : un contrat de vie commune peut prévoir un droit de rachat ou un droit d'habitation temporaire pour le parent qui a la garde exclusive, et si vous avez contribué financièrement (rénovations, dépenses importantes), vous pourriez réclamer une compensation pour enrichissement injustifié devant le tribunal.
Vous êtes locataires et votre conjoint est le seul signataire du bail ? Vous pouvez rester dans le logement si vous y habitez avec lui depuis au moins six mois, que vous continuez d'y habiter et que vous avisez le propriétaire dans les deux mois suivant le départ de votre ex.
Maison achetée à deux : quelles options ?
Si vous êtes copropriétaires, aucun de vous ne peut obliger l'autre à partir sans son accord ou sans décision du tribunal. Les options sont généralement les suivantes :
- vendre la propriété et partager le produit de la vente ;
- racheter la part de l'autre ;
- rester copropriétaires.
En cas de désaccord, le tribunal peut forcer un ex à consentir à la mise en vente ou exiger qu'il continue de contribuer aux paiements. L'ex qui quitte la maison peut parfois demander une compensation financière à celui qui y reste.
Hypothèque et dettes : qui paie après la rupture ?
La séparation ne modifie pas vos contrats de crédit. Pour un bien acheté à crédit, la personne dont le nom figure au contrat reste responsable de la dette. Votre entente de séparation devrait donc préciser qui assume les dettes et factures de l'union.
Séparation et fonds de pension : y a-t-il un partage ?
Sans patrimoine familial, vos régimes de retraite ne sont pas partagés automatiquement. Vous pouvez toutefois demander le partage des revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec pendant votre union. Ce partage n'est pas automatique, contrairement aux couples mariés : vous devez tous les deux en faire la demande, idéalement après avoir obtenu une simulation de ses effets auprès de Retraite Québec. Un contrat de vie commune peut aussi prévoir ce partage.
Pour un régime de retraite d'employeur (régime complémentaire), les ex-conjoints de fait peuvent convenir par écrit, dans les 12 mois suivant la fin de leur vie commune, de partager les droits accumulés, jusqu'à un maximum de 50 %. Cette possibilité vise les conjoints qui ont vécu ensemble au moins trois ans, ou un an s'ils ont un enfant ensemble. Retraite Québec fournit le formulaire à utiliser.
Même en union parentale, les régimes de retraite (comme un REER) et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec sont exclus du partage.
Les enfants : garde et pension alimentaire
Le mariage ne change rien pour les enfants. Ils ont les mêmes droits qu'un enfant dont les parents étaient mariés, et les deux parents conservent l'autorité parentale après la séparation. L'obligation alimentaire des deux parents envers l'enfant demeure : la pension alimentaire pour enfants se calcule et se révise selon les mêmes règles.
Vous devrez vous entendre sur la garde, les droits d'accès et la pension alimentaire ; les couples avec des enfants à charge ont droit à un certain nombre de séances de médiation familiale gratuites. Un juge peut modifier les clauses d'un contrat de vie commune qui touchent les enfants pour protéger leur bien-être. En cas de désaccord sur la garde, un avocat en garde d'enfants peut vous conseiller.
Union parentale : ce qui change pour un enfant né depuis le 30 juin 2025
L'union parentale se forme automatiquement, sans démarche, lorsque des conjoints de fait deviennent les parents d'un enfant commun né ou adopté à compter du 30 juin 2025, même s'ils avaient déjà des enfants nés avant.
Ce que contient le patrimoine d'union parentale :
- les résidences où habite la famille (maison, condo, chalet) ;
- les meubles qui servent à la famille dans ces résidences ;
- les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille.
Peu importe qui en est propriétaire. Sont notamment exclus : biens personnels, régimes de retraite et gains inscrits au Régime de rentes du Québec, dons et héritages, entreprise (sauf la partie résidentielle), argent liquide, comptes bancaires et placements.
À la séparation :
- on partage la valeur des biens, pas les biens eux-mêmes, à parts égales, après déduction notamment des dettes liées à ces biens, de leur valeur nette au début de l'union et de la plus-value qu'ils ont prise depuis ;
- le propriétaire ne peut pas vendre ou hypothéquer la résidence familiale ni louer la partie réservée à la famille, ni disposer des meubles qui servent à la famille, sans le consentement de l'autre, et cette protection continue pendant les 120 jours suivant la séparation ;
- le tribunal peut attribuer un droit d'usage de la résidence, pour un temps déterminé, au parent qui obtient la garde ; cette demande doit être présentée au tribunal au plus tard 120 jours après la fin de l'union ;
- une prestation compensatoire peut être demandée au tribunal ;
- il n'y a toujours pas de pension alimentaire entre ex-conjoints.
Les conjoints peuvent se retirer des règles du patrimoine par acte notarié, d'un commun accord. Fait dans les 90 jours suivant le début de l'union, ce retrait empêche le patrimoine de se former ; plus tard, il ne vaut que pour l'avenir. La protection de la résidence familiale continue toutefois de s'appliquer. Si vous avez ensuite un autre enfant ensemble, le retrait doit être confirmé par acte notarié dans les 90 jours suivant sa naissance ou son adoption ; sinon, le patrimoine se forme à compter de la naissance.
Contrat de vie commune et entente de rupture
Le contrat de vie commune est une entente écrite entre conjoints de fait. Il peut prévoir le partage des biens et de la résidence, la contribution de chacun aux dépenses, le remboursement des dettes, le partage des revenus inscrits au Régime de rentes du Québec ou une somme à verser en cas de rupture. Vous pouvez le signer ensemble, avec ou sans témoins, ou passer par un notaire ou un avocat. Il ne remplace ni un testament ni un mandat de protection.
L'entente de rupture se conclut au moment de la séparation, avec ou sans contrat de vie commune. Elle fixe le partage des biens, la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants. Un médiateur, un avocat ou un notaire peut vous aider à la rédiger ; le tribunal reste le dernier recours.
Comment rendre une séparation de conjoints de fait officielle ?
Aucun jugement n'est requis pour mettre fin à une union de fait. Le tribunal peut toutefois officialiser une entente ou trancher un désaccord, notamment sur la garde ou le partage des biens.
Côté fiscal, vous devez aviser l'ARC d'un changement d'état civil au plus tard à la fin du mois qui suit ce changement. Pour une séparation, attendez d'avoir vécu séparément pendant au moins 90 jours.
Quand consulter un avocat ?
Consultez un avocat en droit de la famille si :
- la maison est à un seul nom et vous y avez investi de l'argent ou du travail ;
- vous êtes copropriétaires et n'arrivez pas à vous entendre sur la vente ou le rachat ;
- votre enfant est né ou a été adopté depuis le 30 juin 2025 et vous devez calculer le patrimoine d'union parentale ;
- vous voulez faire respecter ou contester un contrat de vie commune ;
- la garde ou la pension alimentaire des enfants fait l'objet d'un désaccord.
Sur JustiConnect, vous pouvez trouver un avocat en droit de la famille et réserver une consultation. Si vous envisagez plutôt de vous marier puis de divorcer un jour, voyez aussi ce qui fait varier le prix d'un divorce au Québec.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint de fait peut-il me demander une pension alimentaire après plusieurs années ensemble ?
Non. Peu importe la durée de la vie commune, il n'y a aucune obligation alimentaire entre ex-conjoints de fait, sauf si un contrat le prévoit. C'est aussi vrai en union parentale.
La maison est au nom de mon ex : ai-je des droits ?
En union de fait, la maison appartient à la personne inscrite au titre. Vous pourriez toutefois réclamer une compensation pour enrichissement injustifié si vous y avez contribué. En union parentale, la valeur de la résidence familiale fait partie du patrimoine à partager.
Peut-on être en union parentale sans habiter ensemble ?
Pour la former, il faut faire vie commune. Une fois formée, elle ne prend pas fin parce qu'un conjoint déménage, tant que vous formez un couple ; elle se termine par la rupture, le décès ou le mariage.
Nos enfants sont nés avant le 30 juin 2025 : sommes-nous en union parentale ?
Pas automatiquement. Vous pouvez y adhérer d'un commun accord, par acte notarié en minute ou par contrat écrit devant deux témoins. Si un nouvel enfant commun naît ou est adopté à compter du 30 juin 2025, l'union parentale s'applique automatiquement.
Sources officielles : conjoints de fait qui se séparent (Québec.ca), union parentale (Québec.ca), médiation familiale (Québec.ca).
Cet article donne de l'information juridique générale et ne remplace pas un avis juridique. JustiConnect n'est pas un cabinet d'avocats.
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