Patrimoine familial au Québec : ce qu'il contient, comment il se partage et les exceptions
Justi Admin
Le patrimoine familial au Québec expliqué : les biens qu'il contient, le calcul du partage à parts égales, la renonciation, le partage inégal et la situation des conjoints de fait.
Le patrimoine familial est un ensemble de biens dont la valeur se partage à parts égales entre époux mariés ou unis civilement quand l'union prend fin, par divorce, séparation de corps, nullité ou décès, peu importe lequel des deux en est propriétaire. Au Québec, il s'applique automatiquement aux couples mariés ou unis civilement, quel que soit leur contrat de mariage (sauf pour certains couples mariés avant le 1er juillet 1989 qui s'en sont exclus par acte notarié dans le délai prévu), et on ne peut pas y renoncer d'avance. Voici ce que contient le patrimoine familial, comment se calcule le partage, les exceptions possibles et ce qu'il en est pour les conjoints de fait.
Qu'est-ce que le patrimoine familial ?
Le patrimoine familial est prévu aux articles 414 à 426 du Code civil du Québec. Il est né d'une loi entrée en vigueur le 1er juillet 1989, pour éviter qu'un conjoint, souvent celui qui avait mis sa carrière de côté, reparte sans rien après des années de vie commune.
Deux points à retenir :
- Il s'ajoute au régime matrimonial. Que vous soyez mariés en société d'acquêts ou en séparation de biens, le patrimoine familial se partage d'abord. Le régime matrimonial règle ensuite le reste des biens.
- On partage une valeur, pas les biens eux-mêmes. Le conjoint propriétaire garde en principe sa maison ou son REER. Celui qui détient la plus grande part de valeur verse à l'autre la moitié de la différence, en argent ou en biens.
Quels biens font partie du patrimoine familial ?
Le patrimoine familial comprend les biens suivants, peu importe lequel des époux en est propriétaire :
- les résidences de la famille (la maison ou le condo, mais aussi le chalet utilisé par la famille), ou les droits qui en donnent l'usage ;
- les meubles qui les garnissent ou les décorent et qui servent au ménage ;
- les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ;
- les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite, ce qui comprend le régime de retraite de l'employeur et les REER ;
- les gains inscrits pendant le mariage au Régime de rentes du Québec ou à un régime équivalent, comme le Régime de pensions du Canada.
Ce qui n'en fait pas partie : les biens reçus par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage. Les comptes bancaires, les placements non enregistrés, le CELI, une entreprise ou un immeuble locatif qui n'est pas une résidence de la famille ne font pas partie du patrimoine familial non plus. Ils sont partagés, ou non, selon votre régime matrimonial.
Comment se calcule le partage du patrimoine familial ?
Le calcul suit quatre étapes.
- Établir la valeur nette de chaque bien. On prend la valeur marchande, moins les dettes contractées pour l'acquérir, l'améliorer, l'entretenir ou le conserver, comme le solde de l'hypothèque. Cette valeur est établie à la date du décès ou à la date où la demande est déposée au tribunal. Le tribunal peut aussi retenir la date où les époux ont cessé de faire vie commune.
- Retirer les apports. Si un époux possédait déjà un bien avant le mariage, par exemple une maison devenue ensuite la résidence familiale, on déduit la valeur nette qu'il avait au mariage, ainsi qu'une part de la plus-value acquise pendant le mariage, proportionnelle à cet apport. On déduit aussi ce qui a été payé avec des sommes reçues par succession ou donation.
- Additionner. On fait le total de la valeur nette partageable des biens de chacun.
- Diviser en deux. Chacun a droit à la moitié de la valeur totale. Celui qui détient plus que sa moitié verse l'excédent à l'autre.
Un exemple simple. Julie et Marc divorcent. La maison achetée pendant le mariage est au nom de Julie et vaut 300 000 $ une fois l'hypothèque déduite. Marc a accumulé 60 000 $ de REER pendant le mariage. La valeur totale du patrimoine familial est de 360 000 $, et chacun a droit à 180 000 $. Julie détient 300 000 $ ; elle doit donc 120 000 $ à Marc. Elle peut le payer en argent ou, si les époux s'entendent ou si le tribunal l'ordonne, autrement, par exemple en cédant une partie de ses propres droits de retraite.
Les régimes de retraite d'employeur et les gains au Régime de rentes du Québec suivent des règles techniques de partage. Pour ces derniers, le partage est fait automatiquement par Retraite Québec après le jugement, sauf renonciation ou décision contraire du tribunal.
Peut-on renoncer au patrimoine familial ?
Pas à l'avance. Un contrat de mariage ou une entente signée pendant la vie commune qui écarte le patrimoine familial n'a aucun effet. Un époux peut renoncer à son droit au partage seulement une fois ce droit ouvert, c'est-à-dire après le décès de son conjoint ou après le jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité.
La renonciation doit être faite par acte notarié en minute ou constatée par le tribunal pendant la procédure. Elle doit aussi être inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers : à défaut d'inscription dans l'année qui suit l'ouverture du droit, l'époux est réputé avoir accepté le partage. Une renonciation peut être totale ou partielle.
Le partage peut-il être inégal ?
Oui, exceptionnellement. Le tribunal peut ordonner un partage inégal si un partage à parts égales entraînait une injustice, compte tenu notamment de la courte durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par un époux ou de sa mauvaise foi. C'est à l'époux qui le demande d'en faire la preuve, et les tribunaux l'accordent rarement.
Patrimoine familial et décès
Au décès d'un époux, le patrimoine familial est partagé avant que la succession ne soit réglée. Le partage se fait entre le conjoint survivant et les héritiers : celui qui détient la plus grande valeur verse l'excédent à l'autre, puis la succession est répartie selon le testament ou, à défaut, selon la loi. Un testament ne peut pas priver le conjoint survivant de sa part du patrimoine familial.
Deux biens sont toutefois exclus en cas de décès : les gains inscrits au Régime de rentes du Québec, et les droits accumulés au titre d'un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. Le liquidateur doit tenir compte du partage avant de distribuer les biens ; notre guide sur la liquidation d'une succession au Québec explique ses étapes.
Les conjoints de fait ont-ils droit au patrimoine familial ?
Non. Le patrimoine familial ne s'applique qu'aux couples mariés ou unis civilement. Des conjoints de fait qui se séparent ne partagent rien automatiquement, peu importe la durée de leur vie commune.
Il y a une nouveauté : depuis le 30 juin 2025, les conjoints de fait qui deviennent parents d'un enfant né ou adopté à partir de cette date sont en union parentale. L'union parentale crée un patrimoine d'union parentale, qui ressemble au patrimoine familial (résidences familiales, meubles, véhicules), mais qui ne comprend pas les droits de retraite. Les conjoints peuvent s'en retirer par acte notarié, et les parents d'un enfant né avant le 30 juin 2025 peuvent choisir d'y adhérer. Notre article sur la séparation des conjoints de fait au Québec explique ces règles en détail.
Quand consulter un avocat ou un notaire ?
Le calcul semble simple, mais les désaccords sont fréquents. Il est utile de consulter si :
- vous n'êtes pas d'accord sur la valeur de la maison ou du chalet ;
- un des biens a été acheté avant le mariage ou payé en partie avec un héritage ;
- l'un de vous a un régime de retraite d'employeur ;
- vous envisagez de demander un partage inégal ;
- vous voulez renoncer au partage, ce qui exige un notaire ou le tribunal ;
- votre conjoint est décédé et vous devez choisir entre accepter ou renoncer.
Un avocat en droit de la famille peut calculer votre part, négocier une entente et vous représenter si l'affaire va devant le tribunal. Vous pouvez comparer les avocats en droit de la famille à Montréal ou partout au Québec, voir leurs tarifs et leurs disponibilités, et réserver une consultation en ligne. Pour une idée des frais d'une séparation, lisez aussi combien coûte un divorce au Québec.
Questions fréquentes
La séparation de biens exclut-elle le patrimoine familial ?
Non. La séparation de biens règle seulement les biens qui ne font pas partie du patrimoine familial. La maison familiale, les meubles, les autos et les droits de retraite accumulés pendant le mariage se partagent quand même à parts égales.
La maison achetée avant le mariage fait-elle partie du patrimoine familial ?
Oui, si elle est devenue une résidence de la famille. Mais l'époux qui l'a apportée déduit la valeur nette qu'elle avait au jour du mariage, ainsi qu'une part de la plus-value proportionnelle à cet apport. Le reste de la valeur se partage.
Le CELI fait-il partie du patrimoine familial ?
Non. Le CELI n'est pas un régime de retraite au sens du Code civil. Il se partage, ou non, selon votre régime matrimonial. Le REER, lui, fait partie du patrimoine familial pour les sommes accumulées pendant le mariage.
Une femme divorcée peut-elle hériter de son ex-mari ?
En général, non. Le divorce (ou la dissolution de l'union civile) révoque les legs faits à l'ex-conjoint et sa désignation comme liquidateur, sauf si le testament prévoyait expressément de l'avantager malgré un divorce. Un ex-époux n'est plus non plus un héritier légal. Une simple séparation de corps, elle, ne révoque pas le legs.
Le patrimoine familial s'applique-t-il si on se sépare sans divorcer ?
Le partage a lieu au jugement de séparation de corps, de divorce ou de nullité, ou au décès. Une simple séparation de fait ne déclenche pas le partage, mais rien n'empêche de négocier une entente en prévision du jugement.
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